De nouvelles mesures d'aides européennes pour renforcer la compétitivité et la résilience des PME

La Commission a présenté une série d'initiatives visant à répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME) européennes. Trois textes sont proposés : une communication sur les mesures d'aide aux PME, un règlement sur les retards de paiement dans les transactions commerciales et une directive sur la simplification fiscale pour les PME.

Du nouveau pour les retards de paiement. - La proposition de règlement relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales s'attaque à cette pratique déloyale qui compromet la trésorerie des PME et entrave la compétitivité et la résilience des chaînes d'approvisionnement. Les nouvelles règles abrogeront la directive de 2011 sur les retards de paiement et la remplaceront par un règlement. La proposition introduit un délai de paiement maximum plus strict de 30 jours, élimine les ambiguïtés et comble les lacunes juridiques de la directive actuelle. Le texte proposé garantit également le paiement automatique des intérêts courus et des frais de compensation et introduit de nouvelles mesures d'exécution et de recours pour protéger les entreprises contre les mauvais payeurs.

Plus de simplicité pour le régime fiscal des PME. - L'objectif de cette proposition de directive est de donner aux PME opérant de manière transfrontalière par le biais d’établissements stables la possibilité d’interagir avec une seule administration fiscale – celle du siège social – au lieu de devoir se conformer à plusieurs régimes fiscaux (Head Office Tax System for SMEs - HOT). Cette proposition devrait augmenter la sécurité et l'équité fiscales, réduira les coûts de mise en conformité et les distorsions du marché qui influencent les décisions des entreprises, tout en minimisant le risque de double ou de surimposition et les litiges fiscaux. La diminution attendue des coûts de mise en conformité devrait notamment favoriser les investissements et l’expansion transfrontalière au sein de l’UE. Les PME opérant dans différents États membres seront en mesure de maximiser pleinement la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux sans être entravées par des obstacles fiscaux inutiles.

Des mesures non législatives pour soutenir les PME et garantir que leur plein potentiel économique soit exploité. - La communication d'aide aux PME propose de nouvelles mesures qui apporteront une aide à court terme, stimuleront la compétitivité à long terme des PME et renforceront l'équité de l'environnement des entreprises dans l'ensemble du marché unique.

La communication propose :

• d'améliorer l'environnement réglementaire actuel pour les PMEen s'appuyant sur la première année complète d'application réussie du principe "un pour un" (7,3 Md€ d'économies nettes), en améliorant l'application du test PME et en prenant systématiquement en compte les besoins des PME dans la future législation de l'UE, par exemple en des périodes de transition plus longues pour les PME. La Commission nommera un envoyé européen pour les PME qui lui fournira des orientations et des conseils sur les questions relatives aux PME et défendra les intérêts des PME à l'extérieur. L'envoyé européen pour les PME rendra compte directement au président (tout en faisant également rapport au commissaire au marché intérieur sur les activités liées aux PME soutenues par ses services) et participera aux auditions du comité de contrôle de la réglementation avec les directions générales sur les initiatives ayant un impact potentiel élevé. sur les PME.

• de simplifier les procédures administratives et les exigences en matière de déclaration pour les PME en lançant le système technique unique (qui fait partie du portail numérique unique) d'ici la fin 2023, permettant aux PME d'effectuer des procédures administratives dans l'ensemble du marché unique sans avoir à soumettre à nouveau des documents. La Commission simplifiera et numérisera les procédures lourdes, telles que les déclarations et les certificats pour le détachement de travailleurs (comme le document dit A1 sur les droits en matière de sécurité sociale). En outre, la Commission s'appuiera sur les premières mesures prises avant l'été en vue de la réduction de 25 % des obligations de déclaration annoncée en mars 2023, avec d'autres propositions dans les semaines à venir, ainsi que des mesures visant à cartographier systématiquement ces charges et à élaborer des plans de rationalisation ciblés. pour les années à venir.

• de stimuler les investissements disponibles pour les PME , en plus des plus de 200 Md€ disponibles pour les PME dans le cadre des différents programmes de financement de l'UE en cours jusqu'en 2027. S'appuyer sur le succès du volet PME d'InvestEU en encourageant les transferts des États membres vers les compartiments nationaux de ce volet et en garantissant qu'une partie de la garantie européenne proposée de 7,5 Md€ au titre d'un nouveau volet dédié à la plateforme Technologies stratégiques pour l'Europe (STEP) d'InvestEU est également disponible pour les PME. Une méthodologie simple et standardisée aidera les PME à rendre compte des sujets liés au développement durable, facilitant ainsi l'accès à un financement durable.

• de permettre à une main-d’œuvre qualifiée pour les PME de s’épanouir en continuant à soutenir les actions de formation proposées par les grands partenariats de compétences dans le cadre du Pacte européen pour les compétences et d’autres initiatives de soutien visant à faire correspondre les compétences aux besoins des PME du marché du travail européen.

• de soutenir la croissance des PME en révisant, d'ici fin 2023, les seuils actuels de définition des PME et en élaborant une définition harmonisée et en adaptant éventuellement certaines obligations pour les petites entreprises de taille moyenne afin de libérer leur plein potentiel économique.

Consulter :

- le Questions/réponses sur le programme d'aide au PME ;

- le Questions/réponses sur les retards de paiement ;

- le Questions/réponses sur le régime fiscal du siège social des PME.