Le Parlement européen adopte la directive sur le travail des plateformes

Aujourd'hui, 24 avril, les eurodéputés ont approuvé de nouvelles règles visant à améliorer les conditions d'emploi des personnes travaillant via une plateforme numérique.

Elles doivent maintenant être formellement adoptées par le Conseil. Une fois publiées au Journal officiel de l'UE, les États membres auront 2 ans pour intégrer les dispositions de la directive dans leur législation nationale.

Ces règles visent à garantir que les personnes travaillant via des plateformes aient un statut professionnel correctement défini et à corriger le « faux travail indépendant ». Elles réglementent également pour la première fois dans l'UE l'utilisation d'algorithmes sur le lieu de travail.

Présomption de relation de travail. - La nouvelle loi introduit une présomption de relation de travail qui est déclenchée dès que des faits indiquent la présence d'un contrôle et d'une direction. Cela signifie que si une plateforme exerce un contrôle et une direction sur le travail d'une personne, il est présumé qu'il existe une relation de travail.

Charge de la preuve. - La directive oblige les États membres à établir une présomption légale réfutable d'emploi au niveau national. C'est à la plateforme de prouver que la relation contractuelle n'est pas une relation de travail.

Gestion par algorithme. - Les nouvelles règles garantissent qu'une personne effectuant un travail via une plateforme ne peut pas être licenciée ou renvoyée sur la base d'une décision prise par un algorithme ou un système de prise de décision automatisé. Les plateformes doivent assurer une surveillance humaine sur les décisions importantes.

Transparence et protection des données. - La directive introduit des mesures pour mieux protéger les données des personnes travaillant via des plateformes. Il sera interdit aux plateformes de travail numériques de traiter certains types de données personnelles, comme les données relatives à l'état émotionnel ou psychologique de quelqu'un et les croyances personnelles.

En résumé, les nouvelles règles visent à améliorer les conditions de travail des personnes travaillant via des plateformes numériques, en clarifiant leur statut professionnel, en réglementant l'utilisation des algorithmes et en renforçant la protection des données.