Abus position dominante de Google avec Android : lourde amende confirmée pour le géant américain de l'Internet

Le Tribunal a confirmé le 14 septembre 2022, « dans une large mesure », la décision de la Commission européenne selon laquelle Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d'appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche. « Afin de mieux tenir compte de la gravité et de la durée de l'infraction », il a estimé toutefois approprié d'infliger à l'entreprise une amende d'un montant de 4,125 Md€ « au terme d'un raisonnement qui diffère sur certains points de celui de la Commission », précise le communiqué accompagnant sa décision.

Entreprise du secteur des technologies de l'information et de la communication spécialisée dans les produits et les services liés à Internet, Google tire l'essentiel de ses revenus de son produit phare, le moteur de recherche Google Search. Mais la société propose, en outre, le système d'exploitation Android, dont environ 80 % des appareils mobiles intelligents utilisés en Europe étaient équipés en juillet 2018, selon la Commission européenne.

Différentes plaintes qui ont été adressées à la Commission au sujet de certaines pratiques commerciales de Google dans l'Internet mobile ont conduit celle-ci à ouvrir, le 15 avril 2015, une procédure à l'encontre de l'entreprise concernant Android, procédure qui n'est pas restée sans suite.

Par une décision du 18 juillet 2018, en effet, la Commission a sanctionné Google pour avoir abusé de sa position dominante, en imposant des restrictions contractuelles anticoncurrentielles aux fabricants d'appareils mobiles ainsi qu'aux opérateurs de réseaux mobiles, pour certaines depuis le 1er janvier 2011. Les restrictions visées étant de trois ordres :
- premièrement, celles insérées dans des « accords de distribution », qui imposent aux fabricants d'appareils mobiles de préinstaller les applications de recherche générale (Google Search) et de navigation (Chrome) pour pouvoir obtenir de Google une licence d'exploitation de sa boutique d'applications (Play Store) ;
- deuxièmement, celles insérées dans des « accords antifragmentation », qui conditionnent l'obtention des licences d'exploitation nécessaires à la préinstallation des applications Google Search et Play Store par les fabricants d'appareils mobiles à l'engagement de ces derniers de s'abstenir de vendre des appareils équipés de versions du système d'exploitation Android non agréées par Google, et ;
- troisièmement, celles insérées dans des « accords de partage des revenus », qui subordonnent la rétrocession d'une part des revenus publicitaires de Google aux fabricants d'appareils mobiles et aux opérateurs de réseaux mobiles concernés à l'engagement de ces derniers de renoncer à la préinstallation d'un service de recherche générale concurrent sur un portefeuille d'appareils prédéfini.

Selon la Commission, ces restrictions avaient toutes pour objectif de protéger et de renforcer la position dominante de Google en matière de services de recherche générale et, partant, les revenus obtenus par cette entreprise au moyen des annonces publicitaires liées à ces recherches. L'objectif commun poursuivi par les restrictions litigieuses et leur interdépendance ont donc conduit la Commission à les qualifier d'infraction unique et continue à l'article 102 TFUE et à l'article 54 de l'accord sur l'Espace économique européen. Et, celle-ci a infligé à Google une amende de près de 4,343 Md€, soit l'amende la plus importante jamais infligée en Europe par une autorité de concurrence.

Un peu plus de quatre années plus tard, le recours introduit par Google a été rejeté « pour l'essentiel » par le Tribunal, qui se borne à annuler la décision en tant seulement qu'elle constate que les accords de partage de revenus par portefeuille constituent, en eux-mêmes, un abus. Compte tenu des circonstances propres à l'affaire, le Tribunal estime également approprié, en application de sa compétence de pleine juridiction, de fixer le montant de l'amende infligée à Google à 4,125 Md€.