L’obtention d’une rémunération majorée pour le dépassement d’un certain nombre d’heures de travail ne peut défavoriser le travailleur à temps partiel

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne le paiement d’une rémunération supplémentaire, de manière uniforme pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs à temps plein comparables, au dépassement du même nombre d’heures de travail d’une activité donnée, telle que le service de vol d’un pilote, en vue de compenser une charge de travail particulière à cette activité.

Des règles nationales qui requièrent qu’un travailleur à temps partiel accomplisse le même nombre d’heures de travail qu’un travailleur à temps plein afin d’obtenir une rémunération supplémentaire constituent-elles une discrimination qui est interdite au regard du droit de l’Union ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond par l’affirmative dans un arrêt qu’elle a rendu ce jour : l’obtention d’une rémunération majorée pour le dépassement d’un certain nombre d’heures de travail ne peut défavoriser le travailleur à temps partiel.

Les juges européens relèvent dans leur décision que lorsqu’ils sont employés, les travailleurs à temps partiel exercent les mêmes fonctions que les travailleurs à temps plein ou occupent le même poste que ceux-ci. Ils considèrent donc que les situations de ces deux catégories de travailleurs sont comparables. La juridiction nationale devra toutefois vérifier cet aspect.

La Cour constate par ailleurs que l’existence de seuils identiques pour déclencher une rémunération supplémentaire représente, pour les pilotes à temps partiel, un service d’heures de vol plus long que pour les pilotes à temps plein par rapport à leur temps de travail total. Les pilotes à temps partiel ont, par conséquent, une charge plus grande et satisferont bien plus rarement aux conditions du droit à la rémunération supplémentaire que leurs collègues travaillant à temps plein.

Dès lors, la Cour juge que de telles règles nationales donnent lieu à un traitement moins favorable des pilotes à temps partiel, ce qui est contraire au droit de l’Union, à moins que ce traitement ne soit justifié par une raison objective. Elle appelle la juridiction nationale à vérifier cet aspect également.