Un conseil de l'Ordre peut interdire le port de tout signe distinctif avec la robe d'avocat

Par un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation retient que le conseil de l'Ordre d'un barreau peut interdire de porter, avec la robe d'avocat, tout signe manifestant une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique.

Dans cette affaire, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lille avait modifié l'article 9.6 de son règlement intérieur, relatif aux rapports avec les institutions, par l'ajout d'un cinquième alinéa disposant : « L'avocat ne peut porter avec la robe ni décoration, ni signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique ». Une élève-avocate et son maître de stage, avocat, avaient chacun formé un recours contre cette délibération. Le 9 juillet 2020, la cour d'appel de Douai avait déclaré le recours de l'élève-avocate irrecevable, celle-ci n'étant pas encore avocate et n'ayant donc pas qualité à agir, et rejeté la demande de son maître de stage de voir annuler cette délibération du conseil de l'Ordre.

La Cour de cassation valide la décision des juges du fond, relevant, d'une part, que la requérante n'était pas avocate mais élève-avocate en formation, non encore titulaire du CAPA et qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 15 du décret du 27 novembre 1991 « en l'absence de justification d'un intérêt professionnel lésé » (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 15).

À la question de savoir, d'autre part, si, en l'absence de disposition législative spécifique et à défaut de disposition réglementaire édictée par le Conseil national des barreaux, il entre dans les attributions d'un conseil de l'Ordre de réglementer le port et l'usage du costume de sa profession, la Cour de cassation répond par l'affirmative : « C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu que les modalités du port et de l'usage du costume intéressaient l'exercice de la profession d'avocat et que le conseil de l'Ordre avait le pouvoir de modifier son règlement intérieur sur ce point ».

La Haute cour estime qu'en imposant à ses membres de porter la robe d'audience sans aucun signe distinctif, le conseil de l'Ordre contribue à assurer l'égalité entre avocats et, à travers celle-ci, l'égalité entre justiciables. Ce principe d'égalité est l'un des éléments constitutifs du droit à un procès équitable. L'interdiction du port de signe manifestant une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique est ainsi nécessaire et adéquate, d'une part, pour préserver l'indépendance de l'avocat, d'autre part, pour garantir le droit à un procès équitable. Cette interdiction ne constitue donc pas une discrimination.