Première application du droit des ententes aux concentrations sous-seuils par l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence a examiné pour la première fois, sous l'angle du droit des ententes, des opérations de concentration situées sous les seuils nationaux de notification et qui n'avaient pas fait l'objet d'un examen ex ante à ce titre. Elle fait ainsi application de l'arrêt Towercast de la CJUE du 16 mars 2023 (C-449/21), qui lui permet désormais d'examiner, sous certaines conditions, si une opération de concentration se situant sous les seuils de contrôle juridictionnel est constitutive d'une pratique anticoncurrentielle contraire au TFUE - en l'espèce, d'une entente contraire à l'article 101.

En l'occurrence, l'Autorité a prononcé un non-lieu pour des pratiques concernant les sociétés Akiolis, Saria et Verdannet, consistant en l'élaboration et la mise en œuvre d'une entente de répartition géographique du marché français de l'équarrissage, par le biais de la réalisation, en 2015, de 21 cessions croisées de fonds de commerce.

Elle a tout d'abord constaté que les éléments au dossier ne permettaient pas d'établir l'existence d'un plan global de répartition géographique des marchés, dans la mesure où les échanges entre les parties s'inscrivaient dans le seul cadre de discussions préparatoires aux opérations de concentration. Elle a par ailleurs considéré que les accords de concentration n'avaient pas un objet anticoncurrentiel et que les éléments au dossier ne permettaient pas d'analyser les effets des accords sur le marché concerné par la pratique.

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