Feu vert du Conseil de l'UE sur les nouvelles règles visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes

Alors que la France et l'Allemagne s'y opposaient, les ministres du Travail de l'UE ont définitivement adopté hier la proposition de directive relative aux conditions de travail sur les plateformes numériques. La nouvelle directive propose de lutter contre le faux travail indépendant dans le travail de plateforme et de réguler la gestion algorithmique.

L'objectif du texte est d'améliorer les conditions de travail et de réglementer l’utilisation d’algorithmes par les plateformes de travail numérique. La directive rendra plus transparente l’utilisation des algorithmes dans la gestion des ressources humaines, en garantissant que les systèmes automatisés soient surveillés par un personnel qualifié et que les travailleurs aient le droit de contester les décisions automatisées. Cela devrait permettre également de déterminer correctement le statut d’emploi des personnes travaillant pour les plateformes, leur permettant ainsi de bénéficier de tous les droits du travail dont auxquels ils ont droit.

Lutter contre le faux travail indépendant dans le travail de plateforme

Le texte convenu établit un équilibre entre le respect des systèmes de travail nationaux et la garantie de normes minimales de protection pour plus de 28 millions de personnes travaillant sur les plateformes de travail numériques dans toute l'UE (environ 230 000 en France).

Les principaux éléments de compromis tournent autour d’une présomption légale qui permettra de déterminer le statut d’emploi correct des personnes travaillant sur les plateformes numériques :

• les États membres établiront une présomption légale d'emploi dans leurs systèmes juridiques, qui sera déclenchée lorsque des faits indiquant un contrôle et une direction sont découverts

• ces faits seront déterminés conformément au droit national et aux conventions collectives, tout en tenant compte de la jurisprudence de l'UE

• les personnes travaillant sur les plateformes numériques, leurs représentants ou les autorités nationales peuvent invoquer cette présomption légale et prétendre qu'elles sont mal classées

• c'est à la plateforme numérique de prouver qu'il n'y a pas de relation de travail

En outre, les États membres fourniront des orientations aux plateformes numériques et aux autorités nationales lors de la mise en place des nouvelles mesures.

Réguler la gestion algorithmique

L'accord conclu avec le Parlement garantit que les travailleurs sont dûment informés de l'utilisation de systèmes automatisés de contrôle et de prise de décision concernant, entre autres, leur recrutement, leurs conditions de travail et leurs revenus.

Elle interdit également l'utilisation de systèmes automatisés de surveillance ou de prise de décision pour le traitement de certains types de données personnelles des personnes effectuant un travail sur plateforme, telles que les données biométriques ou leur état émotionnel ou psychologique.

Le contrôle et l'évaluation humains sont également garantis en ce qui concerne les décisions automatisées, y compris le droit à ce que ces décisions soient expliquées et révisées.

Une fois les étapes formelles d'adoption franchies, les États membres disposeront de deux ans pour intégrer les dispositions de la directive dans leur législation nationale.