Le plan « Économies de gaz pour un hiver sûr » est adopté par le Conseil de l'UE
Les États membres sont parvenus à un accord sur une réduction volontaire de 15 % de la demande de gaz naturel entre le 1er août 2022 et le 31 mars 2023. Le règlement adopté prévoit également la possibilité de déclarer une "alerte de l'Union" sur la sécurité de l'approvisionnement, auquel cas la réduction de la demande de gaz deviendrait obligatoire. L'objectif de la réduction de la demande de gaz est de réaliser des économies avant l'hiver afin de se préparer à d'éventuelles perturbations de l'approvisionnement en gaz en provenance de Russie, qui utilise continuellement l'approvisionnement énergétique comme une arme.
Le Conseil a énoncé certaines exemptions et certaines possibilités de demander une dérogation à l'objectif de réduction obligatoire, afin de tenir compte des situations particulières des États membres et de faire en sorte que les réductions de gaz permettent effectivement d'accroître la sécurité d'approvisionnement dans l'UE.
Le Conseil est convenu que les États membres qui ne sont pas interconnectés aux réseaux gaziers d'autres États membres sont exemptés des réductions obligatoires de gaz, car ils ne seraient pas en mesure de libérer des volumes importants de gaz acheminé par gazoduc au profit d'autres États membres. Les États membres dont les réseaux électriques ne sont pas synchronisés avec le système électrique européen et qui dépendent fortement du gaz pour la production d'électricité sont également exemptés, afin d'éviter le risque d'une crise de l'approvisionnement en électricité.
Les États membres peuvent demander une dérogation pour adapter leurs obligations en matière de réduction de la demande s'ils disposent d'interconnexions limitées avec d'autres États membres et s'ils peuvent démontrer qu'ils utilisent leurs capacités d'exportation par interconnexion ou leurs installations nationales de GNL pour rediriger le gaz vers d'autres États membres dans toute la mesure du possible. Les États membres peuvent également demander une dérogation s'ils ont dépassé leurs objectifs de constitution de réserves de gaz, s'ils sont fortement dépendants du gaz comme matière première pour des industries critiques ou si leur consommation de gaz a augmenté d'au moins 8 % au cours de l'année écoulée par rapport à la moyenne des cinq dernières années.
Les États membres sont convenus de renforcer le rôle du Conseil dans le déclenchement d'une "alerte de l'Union". Cette alerte serait activée par une décision d'exécution du Conseil, sur proposition de la Commission. La Commission présente une proposition visant à déclencher une "alerte de l'Union" en cas de risque important de pénurie grave de gaz ou en cas de demande de gaz exceptionnellement élevée, ou si cinq États membres ou plus qui ont déclaré une alerte au niveau national demandent à la Commission de le faire.
Lorsqu'ils choisissent les mesures de réduction de la demande, les États membres sont convenus qu'ils devaient privilégier les mesures ne touchant pas les clients protégés tels que les ménages et les services essentiels au fonctionnement de la société comme les entités critiques, les soins de santé et la défense. Parmi les mesures envisageables figurent la réduction de la consommation de gaz dans le secteur de l'électricité, des mesures visant à encourager les entreprises à changer de combustible, des campagnes nationales de sensibilisation, des obligations ciblées de réduction du chauffage et du refroidissement, et des mesures fondées sur le marché telles que la mise aux enchères entre entreprises.
Les États membres mettront à jour leurs plans d'urgence nationaux, qui définissent les mesures de réduction de la demande qu'ils prévoient, et feront régulièrement rapport à la Commission sur l'avancement de leurs plans.
Ce règlement est une mesure exceptionnelle et extraordinaire, prévue pour une durée limitée. Il s'appliquera donc pendant une période d'un an et la Commission procédera à un réexamen afin d'envisager son extension à la lumière de la situation générale de l'approvisionnement en gaz dans l'UE, d'ici mai 2023.