Projet de décret portant réforme de la procédure d’appel : le compte n’y est pas pour le CNB

Le projet de décret portant réforme de la procédure d’appel, sur lequel le Conseil national des barreaux (CNB) a été consulté début juin dans le cadre des travaux annoncés par le ministère de la Justice pour réformer la procédure d’appel, « ne répond pas aux attentes de la profession, notamment sur la suppression du régime des sanctions automatisées qui est maintenu en l’état (…) », alors que le CNB réclame de « pouvoir régulariser toute irrégularité, omission, inexactitude affectant un acte de procédure, toute caducité ou toute nullité dans un délai de 15 jours suivant l’avis à régularisation ».

Le texte ajoute aussi « des exigences formelles inutiles » comme l’obligation de mentionner dans le dispositif des conclusions la mention « annulation ou infirmation du jugement » et l’indication dans la notification à l’avocat constitué d’avoir à conclure dans le délai de l'article 905-2 du CPC. Le conseiller de mise en état se verrait aussi confier l’examen des fins de non-recevoir et des demandes nouvelles qui touchent portant au fond du litige.

Le projet de décret contient par ailleurs « des mesures que le Conseil national des barreaux n’a pas demandées », comme l’allongement des délais pour conclure en procédure ordinaire, qui de fait « pourront s’étaler au maximum jusqu’au 14 mois au lieu de 9 mois actuellement, alors qu’aucune disposition n’est introduite pour un audiencement rapide ».

Sur la question des délais, le CNB « a seulement été entendu sur l’extension à deux mois du délai pour conclure dans les procédures à bref délai ». Dans ses observations, il « réaffirme sa demande d’augmentation du délai à un mois pour signifier la déclaration d’appel ». La profession souhaite également « une modification de l’article 386 du CPC pour prévoir que la péremption ne court pas tant que le conseiller de la mise en état n’a pas fixé l’affaire ».

On l’aura compris, le CNB est loin d’être convaincu par le projet de texte qui lui a été transmis, qui contient toutefois « quelques avancées » : la suppression des renvois « fastidieux » aux textes de première instance ; la précision de la notion de chef de jugement ; la possibilité de régulariser dans les premières conclusions l’omission d’un ou plusieurs chefs de jugement manquant dans la déclaration d’appel ; la faculté octroyée au conseiller de la mise en état d’augmenter les délais pour conclure dans la procédure ordinaire et à bref délai.

Insuffisant, cependant, pour la profession, qui « continuera de faire valoir ses positions durant cette phase de concertation qui se poursuivra durant le mois de juillet 2023 ».