Le nouvel instrument anti-coercition de l'UE définitivement adopté par le Conseil
Après le Parlement européen le 3 octobre dernier, le Conseil le l'UE a adopté un règlement visant à aider l'UE et ses États membres à se protéger contre la coercition économique exercée par des pays tiers.
La nouvelle législation, connue sous le nom d'instrument anticoercitif, est destinée à avoir un effet dissuasif sur les pays tiers qui ciblent l'UE ou ses États membres. L'objectif est d'utiliser cette législation pour désamorcer les crises et d'induire l'abrogation de mesures coercitives en matière de commerce et d'investissement grâce au dialogue.
Lorsque cela n'est pas possible, et en dernier ressort, l'UE sera en mesure d'adopter des contre-mesures, telles que l'imposition de restrictions commerciales, sous la forme, par exemple, d'une augmentation des droits de douane, de licences d'importation ou d'exportation, de restrictions au commerce des services ou de l'accès des investissements directs étrangers ou aux marchés publics.
Définition de la coercition économique. - La coercition économique est définie comme une situation dans laquelle un pays tiers tente de faire pression sur l'Union ou sur un État membre pour l'inciter à opérer un choix particulier, en appliquant ou en menaçant d'appliquer, à l'égard de l'Union ou de l'État membre, des mesures qui affectent le commerce ou les investissements.
Activation du mécanisme. - Le Conseil participera de manière significative au processus décisionnel, en déterminant l'existence d'une coercition économique.
La Commission européenne se verra conférer des compétences d'exécution en ce qui concerne les décisions relatives aux mesures de riposte de l'UE, tout en assurant une participation accrue des États membres à ces décisions.
L'instrument peut être déclenché par un large éventail de pratiques économiques coercitives lorsqu'un pays tiers applique ou menace d'appliquer une mesure affectant le commerce ou les investissements dans le but d'empêcher la cessation, la modification ou l'adoption d'un acte particulier par l'Union ou un État membre ou d'obtenir, de l'Union ou d'un État membre, la cessation, la modification ou l'adoption d'un acte particulier. Les contributions des parties prenantes seront prises en compte au moment d'envisager l'activation de l'instrument, et les entreprises sont encouragées à présenter des informations pertinentes.
L'instrument anticoercitif et toutes les mesures pouvant être prises au titre de cet instrument sont conformes aux obligations internationales de l'UE et sont pleinement ancrés dans le droit international.
Prochaine étape. - La signature du règlement devrait avoir lieu le 22 novembre 2023, et il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE.