Examen du CAPA : le CNB propose que le master 2 soit exigé au moment de se présenter aux épreuves

La loi Justice de 2023 a modifié les conditions d'accès à la profession d'avocat. Auparavant, un niveau de bac +4 en droit (maîtrise en droit ou diplôme équivalent) était requis pour exercer la profession d'avocat. Avec cette loi, le niveau de diplôme requis est passé à bac +5 en droit (master en droit ou diplôme équivalent).

Cependant, cette loi maintient le niveau bac +4 comme condition pour se présenter à l'examen d'accès au Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). Un étudiant titulaire d'un master 1 en droit peut donc entrer à l'école d'avocat et passer l'examen du CRFPA, mais il ne recevra le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) qu'après avoir obtenu un diplôme de niveau master 2 (bac +5).

Le Conseil national des barreaux (CNB), lors de sa réunion du 5 avril, a demandé que le niveau de diplôme requis pour se présenter à l'examen du CAPA soit également relevé à bac +5. Cette demande répond à plusieurs objectifs :

• Organiser la formation dans une logique de parcours : il semble illogique d'obtenir un master en droit, qui atteste d'une formation universitaire, après le CAPA, qui confirme une formation professionnelle ;

• Valoriser le CAPA : il atteste de « l'aptitude à l'exercice de la profession », et non le master universitaire. Les Ordres doivent donc concentrer leur contrôle sur l'obtention du CAPA et non sur l'acquisition d'un master en droit ;

• Défendre les intérêts des étudiants et élèves avocats : la finalisation de la formation par un stage en cabinet d'avocat, organisé dans le cadre du CRFPA et avant le CAPA, garantit une bonne insertion professionnelle ;

Le CNB souligne que la possibilité offerte par la loi d'intégrer un CRFPA sans être titulaire du master en droit peut créer des difficultés pour les personnes concernées en cas de non-obtention de ce master pendant la formation dispensée par le CRFPA.

Il est proposé de lever ces difficultés en prévoyant que, dans le cas où l'élève avocat n'est pas titulaire du master en droit à l'issue de sa formation professionnelle d'au moins 18 mois, il sera admis à se présenter à l'une des 2 prochaines sessions de l'examen du CAPA, s'il justifie à cette date du master en droit. Il gardera alors le bénéfice de ses notes de contrôle continu.

Pour prendre connaissance de la résolution adoptée, cliquez ici.