Le CEPD publie des lignes directrices pour clarifier la notion de « traçage » de la directive ePrivacy

Le 15 novembre 2023, le CEPD a adopté et soumis à consultation publique des lignes directrices pour clarifier la nature des techniques couvertes par l’article 5 (3) de la directive ePrivacy qui garantit aux utilisateurs et abonnés la protection de leurs terminaux contre tout accès ou stockage d’information non désiré..

Ces lignes directrices précisent ainsi chacune des notions clefs citées dans cet article, à savoir celles d’ « information », d’ « équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur », de « réseau de communications électroniques » et enfin de « stockage d'informations, ou […] obtention de l’accès à des informations déjà stockées ».

Elles comportent également un ensemble de cas d’usages représentatif des pratiques de l’écosystème publicitaire, notamment les liens et pixels de suivi, les identifiants uniques et le traitement local de données.

Pour rappel, l’utilisation d’un outil technique pour stocker des informations ou accéder à des informations stockées dans un équipement terminal est soumise au consentement des personnes, sauf si elle sert à effectuer techniquement la transmission d’une communication ou est nécessaire pour fournir le service demandé par la personne.

Les lignes directrices abordent uniquement le champ d’application de l’art. 5(3) de la Directive e-Privacy. Elles n’abordent pas la manière dont le consentement doit être recueilli ni les exemptions énoncées dans l’article.

La période de consultation arrivera à échéance le 28 décembre 2023.