Modalités d'obtention et méthodologie de calcul des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants

Dans le cadre de la planification écologique et énergétique, et de la stratégie « Industrie Verte », le Gouvernement a décidé de conditionner l’attribution du bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique à un niveau minimum de performance environnementale lié à la production du véhicule. Ce score environnemental se basera notamment sur l’empreinte carbone de production du véhicule, selon une méthodologie élaborée par l’ADEME et conforme aux normes internationales.

Deux textes publiés au JO du 20 septembre 2023 complètent les critères actuels d’éligibilité au bonus pour les voitures particulières neuves par la mise en place d’un score environnemental minimal que le véhicule devra atteindre, lié aux étapes du cycle de vie d’un véhicule précédant son utilisation sur route.

Le décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 modifie les conditions d'éligibilité des véhicules au bonus écologique pour les voitures particulières neuves. Ceux-ci doivent relever d'une version figurant dans un arrêté ministériel, pris sur proposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, traduisant leur atteinte d'un score environnemental minimal dont la méthodologie de calcul et de justification, d'une part, et la valeur seuil, d'autre part, sont définies par l'arrêté interministériel publié le même jour.

Plus précisément, l'arrêté détaille :

- la formule de calcul de chacune des composantes du score (Le score environnemental du véhicule sera calculé au regard de l’impact environnemental de chaque étape précédant son utilisation sur la route : Production : matériaux utilisés [acier, métaux ferreux, aluminium…] ; - Assemblage : impact environnemental de l’usine d’assemblage, consommation énergétique ; - Batterie : type et technologie des batteries ;- Transport / logistique : impact environnemental de l’acheminement du véhicule) ;

- les informations et pièces justificatives à transmettre par le constructeur automobile au titre de chacune d'elle suivant qu'il utilise l'ensemble des valeurs de référence fixées pour ladite composante ou qu'il entend déroger à l'une d'elles au moins ;

- la valeur de score environnemental minimal à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves.

Les textes entrent en vigueur le 10 octobre 2023.

Après instruction par l’ADEME des dossiers déposés par les constructeurs, un arrêté précisera en décembre les modèles qui demeurent éligibles au bonus écologique.