Travail via une plateforme : accord européen trouvé sur les nouvelles règles en matière d’emploi

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE sont parvenus à un accord provisoire sur un projet de loi améliorant les conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme numérique.

Pour la rapporteure Elisabetta Gualmini, « il s’agit d’un accord révolutionnaire et du premier cadre législatif pour les personnes travaillant via une plateforme de travail numérique ».

Le texte doit encore être formellement adopté par les 2 instances pour entrer en vigueur.

Que prévoit-il ? La directive sur le travail via une plateforme « vise à garantir la classification correcte du statut professionnel des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique et à introduire les premières règles européennes en matière de gestion algorithmique et d’utilisation de l’intelligence artificielle sur le lieu de travail », précise le Parlement dans un communiqué.

Les nouvelles règles introduisent une présomption de relation de travail (par opposition aux travailleurs indépendants) qui existe lorsque 2 des 5 indicateurs de contrôle ou de direction sont réunis. « Cette liste peut être élargie par les États membres. » La présomption peut être déclenchée par le travailleur, par ses représentants et par les autorités compétentes de leur propre initiative. Elle peut être réfutée si la plateforme prouve que la relation contractuelle n’est pas une relation de travail.

Par ailleurs, les nouvelles règles prévoient que les plateformes devront fournir aux travailleurs et à leurs représentants des informations sur le fonctionnement des algorithmes et sur l’incidence de leur comportement sur les décisions prises par les systèmes automatisés.

Il sera interdit aux plateformes de prendre certaines décisions importantes, telles que les licenciements et les décisions de suspension d’un compte, sans surveillance humaine. Le texte assure également « une surveillance plus humaine des décisions des systèmes qui affectent directement les personnes travaillant via une plateforme numérique ».

Les plateformes seront également tenues d’évaluer l’impact des décisions prises ou soutenues par des systèmes automatisés de suivi et de prise de décision sur les conditions de travail, la santé et la sécurité et les droits fondamentaux.

Les nouvelles règles interdisent aux plateformes de traiter certains types de données à caractère personnel, comme les croyances personnelles, les échanges privés avec des collègues ou lorsqu’un travailleur n’est pas au travail, et la directive introduit des règles plus protectrices pour le travail via une plateforme dans le domaine de la protection des données.

Les plateformes devront aussi transmettre des informations sur les travailleurs indépendants aux autorités nationales compétentes et aux représentants des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique, comme les syndicats.

En vertu de la nouvelle loi également, il ne sera pas possible pour une plateforme de contourner les règles en faisant appel à des intermédiaires, c’est-à-dire lorsque les travailleurs entretiennent une relation contractuelle directe avec une partie autre que la plateforme numérique concernée. Les États membres devront « veiller à ce que les personnes qui travaillent sur une plateforme par des intermédiaires bénéficient du même niveau de protection que les personnes ayant une relation contractuelle directe ».

Pour prendre connaissance du communiqué du Conseil de l'UE, cliquez ici.