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Le Conseil de l'UE adopte définitivement l'instrument international sur les marchés publics

Travaux préparatoires

Après le Parlement européen (V. Instrument international sur les marchés publics : le Parlement européen donne son feu vert), le Conseil de l'UE a validé le règlement visant à promouvoir la réciprocité dans l'accès aux marchés publics internationaux : l'instrument international sur les marchés publics (IPI). Ce texte prévoit la mise en place d'un nouvel outil de politique commerciale visant à garantir aux entreprises de l'UE un accès et des conditions de concurrence équitables au sein des marchés publics de pays tiers, augmentant ainsi les débouchés commerciaux de ces entreprises.

L'instrument relatif aux marchés publics devrait favoriser une plus grande réciprocité dans l'ouverture des marchés publics. Il donnera en effet à la Commission des pouvoirs d'enquête et en lui permettant d'adopter des mesures dans l'intérêt de l'Union. Si la Commission constate l'existence de restrictions sérieuses et récurrentes à l'accès des entreprises européennes aux marchés publics d'un pays tiers, et qu'après consultations avec le pays tiers concerné, ces barrières persistent, elle peut imposer en réponse des mesures qui limitent l'accès des entreprises issues de ce pays aux marchés publics et aux concessions de l'Union. Cette limitation d'accès peut intervenir soit par le biais d'une pénalité appliquée à la notation des offres présentées par les opérateurs économiques de ce pays, soit par l'exclusion totale de ces offres des procédures d'attribution.

En tout état de cause, pour éviter l'application de telles mesures, il suffirait que les pays tiers mettent un terme à leurs pratiques restrictives. Les engagements existants pris par l'Union, y compris dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les marchés publics et des accords commerciaux bilatéraux, ne sont pas remis en cause par cet instrument.

Les mesures IPI ne s'appliquent qu'aux opérateurs économiques, biens et services issus de pays tiers qui n'ont pas d'accord international avec l'UE sur les marchés publics ou dont l'accord ne couvre pas d'engagements d'ouverture sur ces biens ou services.