Ordonnance sur requête : l'avocat peut agir sans postuler devant le juge de l'exécution

Lorsqu'un juge de l'exécution est saisi en vertu de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution, et que la créance prétendue dépasse 10 000 €, la référence aux commissaires de justice (qui ont une compétence nationale) permet-elle à l'avocat choisi par le requérant d'exercer devant tous les juges de l'exécution du territoire national ? Ou doit-il désigner un avocat postulant (qui remplit la condition de résidence) si sa résidence professionnelle n'est pas dans le ressort de la cour d'appel du juge de l'exécution saisi ? Cette question soulève la question de l'application des règles relatives à la territorialité de la postulation.

Saisie dans le cadre d'une demande d'avis, la Cour de cassation a apporté la réponse suivante : « Lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une requête, dans les conditions de l'article R. 121-23, alinéa 2, du Code des procédures civiles d'exécution, les règles de la postulation ne s'appliquent pas. La requête peut être déposée ou remise par un avocat n'ayant pas sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d'appel dans laquelle se trouve le juge de l'exécution du tribunal saisi ».

En d'autres termes, l'avocat choisi par le requérant peut déposer ou remettre la requête même s'il n'a pas sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d'appel où se trouve le juge de l'exécution du tribunal saisi.