La violation des mesures restrictives de l'UE va bien devenir une infraction pénale

La directive prévoyant des règles minimales applicables à l'échelle de l'UE pour les poursuites en cas de violation ou de contournement des sanctions de l'UE dans les États membres est définitivement adoptée par le Conseil de l'UE.

Certaines actions seront désormais considérées comme des infractions pénales dans tous les États membres, par exemple le fait de contribuer à contourner une interdiction de voyager, la commercialisation de biens visés par des sanctions ou l'exercice d'activités financières interdites. Le fait d'inciter à commettre ces infractions ou de s'en rendre complice sera également passible de sanctions.

Les États membres doivent veiller à ce que la violation des sanctions de l'UE soit passible de sanctions pénales effectives et proportionnées, qui varient en fonction de l'infraction. Toutefois, la violation intentionnelle des sanctions doit donner lieu à une peine d'emprisonnement en tant que peine maximale. Outre l'emprisonnement, les personnes qui ont enfreint des mesures restrictives de l'UE peuvent être condamnées à des amendes.

Les personnes morales (c'est-à-dire les entreprises) peuvent également être tenues pour responsables lorsqu'une infraction a été commise par une personne exerçant une fonction dirigeante au sein de l'organisation. Dans de tels cas, les sanctions peuvent comprendre l'interdiction d'exercer une 'activité commerciale et le retrait des permis et autorisations d'exercer des activités économiques.