La Commission européenne présente un règlement établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l'application du RGPD

Cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2016/679, 27 avr. 2016 ), la Commission propose un nouveau règlement visant à rationaliser la coopération entre les autorités de protection des données (APD) lors de l'application du RGPD dans les affaires transfrontalières.

La proposition de règlement prévoitdes règles de procédure pour les autorités lors de l'application du RGPD dans les cas qui concernent des personnes situées dans plus d'un État membre. Elle introduit une obligation pour l'autorité de protection des données principale d'envoyer un "résumé des questions clés" à ses homologues concernés, identifiant les principaux éléments de l'enquête et son point de vue sur l'affaire, et leur permettant ainsi de donner leur avis. L'objectif est de réduire les désaccords et de faciliter le consensus entre les autorités dès les premières étapes du processus.

Des règles pour les particuliers et pour les entreprises. - Pour les particuliers, les nouvelles règles préciseront ce qu'ils doivent soumettre lorsqu'ils déposent une plainte et veilleront à ce qu'ils soient impliqués de manière appropriée dans le processus. Pour les entreprises, les nouvelles règles clarifieront leurs droits à une procédure régulière lorsqu'une APD enquête sur une violation potentielle du RGPD. La Commission espère que les règles apportent une résolution plus rapide des affaires, ce qui signifie des recours plus rapides pour les particuliers et une plus grande sécurité juridique pour les entreprises.

Des règles de procédure harmonisées pour les affaires transfrontalières. - Le nouveau règlement fournit des règles détaillées pour soutenir le bon fonctionnement du mécanisme de coopération et de cohérence établi par le RGPD. Pour cela, il harmonise les règles dans les domaines suivants :

• Droits des plaignants : la proposition harmonise les conditions requises pour qu'une plainte transfrontalière soit recevable, en supprimant les obstacles actuels apportés par les APD suivant des règles différentes. Elle établit des droits communs pour les plaignants d'être entendus dans les cas où leurs plaintes sont totalement ou partiellement rejetées. Dans les cas où une plainte fait l'objet d'une enquête, la proposition précise les règles leur permettant d'être correctement impliqués.

• Droits des parties faisant l'objet d'une enquête (responsables du traitement et sous-traitants) : la proposition accorde aux parties faisant l'objet d'une enquête le droit d'être entendues aux étapes clés de la procédure, y compris lors du règlement des litiges par le comité européen de la protection des données (CEPD, EDPB), et clarifie le contenu des le dossier administratif et les droits d'accès des parties au dossier.

• Rationalisation de la coopération et du règlement des litiges :dans le cadre de la proposition, les autorités de protection des données pourront donner leur avis en amont des enquêtes et utiliser tous les outils de coopération prévus par le RGPD, tels que les enquêtes conjointes et l'assistance mutuelle. Ces dispositions renforceront l'influence des autorités de protection des données sur les affaires transfrontalières, faciliteront l'établissement d'un consensus précoce dans l'enquête et réduiront les désaccords ultérieurs. La proposition précise des règles détaillées pour faciliter la mise en place rapide du mécanisme de règlement des litiges du RGPD et prévoit des délais communs pour la coopération transfrontalière et le règlement des litiges.

Consulter le Questions/Réponses publié par la Commission.