Afin de faciliter la recapitalisation des entreprises de l'UE sur les marchés financiers après la crise de la Covid-19, le Conseil de l'UE a adopté des modifications ciblées de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (PE et Cons. UE, dir. 2014/65/UE, 15 mai 2014, également appelée « MiFID II »), et du règlement Prospectus (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2017/1129, 14 juin 2017). Ces mesures,...

Le Haut Conseil pour le climat (HCC) a publié son avis sur le projet de loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, en amont du processus législatif. Ayant analysé la contribution du projet de loi à la transition bas-carbone, l'étude d'impact du texte au regard du climat et examiné la portée des mesures proposées au regard de la stratégie nationale...

La refonte du DPE prévue par la loi ELAN s'appliquera en totalité au 1er juillet 2021. Le DPE deviendra alors pleinement opposable. Cette réforme prend la forme de 2 décrets qui ont été publiés en décembre 2020 (D. n° 2020-1609, 17 déc. 2020 ; D. n° 2020-1610, 17 déc. 2020 ; V. DPE opposables : les décrets d'application sont publiés) et de 3 arrêtés objets de cette consultation. Ces 3 arrêtés précisent notamment la...

Création d'une contribution citoyenne comme alternative aux poursuites, simplification de la mise en œuvre des TIG, améliorations relatives à l'amende forfaitaire, simplification de la procédure pénale devant la Cour de cassation... La proposition de loi « améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale » a été adoptée par les sénateurs en séance publique le 18 février 2021 en première...

Après l'Assemblée nationale le 27 janvier dernier (V. Réforme du courtage : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi en 1re lecture), le Sénat a à son tour adopté le 16 février 2021 la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement dont l'objectif est d'accompagner les professionnels du secteur, et de mieux protéger le...

Députés et sénateurs ont adopté, le 16 février 2021, le projet de loi ratifiant l'ordonnance de 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs (Ord. n° 2019-950, 11 sept. 2019 ; V. Publication de l'ordonnance portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs). Pour rappel, cette ordonnance doit permettre de raccourcir les délais de jugement et d'améliorer la prise en...

Présenté en Conseil des ministres le 16 décembre 2020, après un avis détaillé du Conseil d'État (CE, avis, 3 déc. 2020, n° 401549 : V. Projet de loi confortant le respect par tous des principes de la République : peu de remises en cause du Conseil d'État), le projet de loi initialement « confortant les principes républicains » a commencé son parcours parlementaire. L'Assemblée nationale a voté le texte en...

L'Europe a temporairement suspendu la règle du « créneau utilisé ou perdu » en mars 2020 afin d'éviter les avions fantômes (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2020/459, 30 mars 2020 ; V. Coronavirus : l'UE suspend les règles sur les créneaux aéroportuaires). Cette exemption prend fin le 27 mars 2021 (Comm. UE, règl. (UE) 2020/1477, 14 oct. 2020 ; V. Prolongation des mesures exceptionnelles relatives aux créneaux horaires...

Après 4 ans de débats, les États membres ont approuvé un mandat de négociation en vue de la révision des règles en matière de protection de la vie privée et de la confidentialité dans l'utilisation des services de communications électroniques (notamment WhatsApp, Zoom, Messenger). Ces règles actualisées définiront les situations dans lesquelles les fournisseurs de services peuvent traiter des données de...

La proposition de loi déposée par Rémy Pointereau (Cher – Les Républicains) et ses collègues le 18 décembre 2019, complétée d'un article par rectification le 18 décembre 2020, a été examinée par la commission des affaires économiques le 27 janvier 2021 dans le cadre de la procédure de législation en commission. Le rapporteur est Jean-Baptiste Blanc (Vaucluse - Les Républicains). Elle a été adoptée en 1re lecture au...