Dans le cadre de la présentation lors du Conseil des ministres du 27 septembre, des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Haut Conseil pour les finances publiques (HCFP) a publié ses...

Dans un avis du 22 septembre 2023, le Haut Conseil pour les finances publiques constate que le Gouvernement a modifié les hypothèses macroéconomiques du projet de loi de programmation des finances publiques, sur lequel le Haut Conseil avait rendu un avis en septembre 2022. Il en a saisi le Haut Conseil conformément à la loi organique, ainsi que de la trajectoire de finances publiques...

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 27 septembre, n'ont pas seulement été dévoilés les projets de budget pour 2024. A également été présenté un projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du Code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande...

Le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la Santé et de la prévention, et le ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, préparé avec le ministre du Travail, du plein emploi et de l’insertion et la ministre des solidarités et des...

À l'occasion du Conseil des ministres de ce mercredi 27 septembre 2023, Bruno Le Maire et Thomas Cazenave ont présenté le projet de loi de finances pour 2024 (PLF). Selon les ministres, en dépit des incertitudes au niveau international et de la remontée des taux d’intérêt, l’économie et l’emploi résistent. Le projet de loi de finances pour 2024 repose sur des prévisions de croissance de 1,0 % en 2023 et de 1,4 % en...

Le Conseil de l’UE a adopté le 25 septembre sa position (« orientation générale ») sur la proposition de règlement de la Commission européenne relatif à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs moteurs, ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs émissions et la durabilité de leurs batteries, plus connu sous le nom...

Le 25 septembre, les négociateurs de la présidence du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur un règlement visant à moderniser et à simplifier le cadre juridique des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments (AEM / EMA...

Le 25 septembre, le Conseil a adopté ses orientations générales concernant le paquet législatif sur les dessins et modèles présenté le 28 novembre 2022 par la Commission européenne afin de moderniser le régime de protection des dessins et modèles de l'UE et composé de deux textes : un règlement modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et une directive sur la...

Le Comité européen de la protection des données (EDPB) et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) ont adopté un avis commun sur la proposition de règlement de la Commission européenne concernant des règles procédurales supplémentaires pour l'application du RGPD. Pour rappel, cette proposition vise à garantir l'achèvement des enquêtes dans les délais et l'octroi de recours rapides aux particuliers...