Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 (PLFSS) a été présenté ce lundi 26 septembre. Trouver plus facilement un médecin traitant, attendre moins longtemps aux urgences, trouver une aide à domicile pour son parent âgé ou en situation de handicap, bénéficier d'un mode d'accueil pour son enfant, être mieux soutenue en tant que famille monoparentale, faciliter ses déclarations URSSAF en tant...

Interrogé sur la situation de sociétés établies en France ayant pour seule activité la location nue d'immeubles ou de locaux professionnels situés dans un autre État membre de l'UE, le ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a apporté des précisions sur le droit à déduction de la TVA en France dans un tel...

La Commission européenne a présenté le 19 septembre 2022 le nouvel instrument du Marché unique pour les situations d'urgence. Il s'agit d'un cadre de gestion de crise visant à préserver des situations d'urgence à venir la libre circulation des biens, des services et des personnes et l'accès aux biens et services essentiels, dans l'intérêt de tous les citoyens et entreprises de l'UE. La pandémie de Covid-19 a mis en...

La Commission a présenté une proposition de nouvel acte législatif sur la cyber-résilience visant à protéger les consommateurs et les entreprises contre les produits dont les caractéristiques de sécurité ne sont pas suffisantes. Cet acte, le premier de ce type dans la législation de l'UE, introduit des exigences obligatoires en matière de cybersécurité applicables aux produits comportant des éléments numériques, sur...

La Commission européenne a présenté un nouvel ensemble de règles visant à protéger le pluralisme et l'indépendance des médias dans l'UE. La proposition de règlement prévoit, entre autres, des garde-fous contre les ingérences politiques dans les décisions éditoriales et contre les pratiques de surveillance. Il met l'accent sur l'indépendance et le financement stable des médias de service public, ainsi que sur la...

Afin d'alléger la pression accrue que la situation, née de la guerre en Ukraine, fait peser sur les ménages et les entreprises en Europe, la Commission européenne a présenté des mesures exceptionnelles de réduction de la demande d'électricité, qui contribueront à faire baisser le coût de l'électricité pour les consommateurs, ainsi que des mesures visant à redistribuer les recettes excédentaires du secteur de...

Le Parlement a adopté, le 14 septembre, une nouvelle législation sur des salaires minimaux adéquats dans l'UE, qui a fait l'objet d'un accord en juin avec le Conseil, et vise à « améliorer le niveau de vie et les conditions de travail de tous les travailleurs européens » ainsi qu'à « promouvoir le progrès économique et...

Une proposition de loi visant à la création d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales a été enregistrée à la Présidence du Sénat, le...