Le projet de loi 4D a été présenté en Conseil des ministres ce mercredi 12 mai 2021. Il s’intitule « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ». Ce texte « concrétise l’engagement du président de la République, pris à l’issue du grand débat national, d’ouvrir un nouvel acte de décentralisation adapté...

Lors du Conseil des ministres du 12 mai 2021, une lettre rectificative au projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (V. Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement) a été présentée. Pour rappel, le projet de loi consiste à actualiser les dispositifs de lutte antiterroriste issus des lois dites SILT et...

Le Sénat a modifié l’article unique du projet de loi en intégrant les recommandations du Conseil d’Etat. Désormais, le texte prévoit que « [La France] préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 ». Selon eux, sans produire d’effets juridiques nouveaux, cette rédaction a le mérite de...

Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur la nouvelle loi climat le 20 avril 2021. Les ambassadeurs auprès de l’UE ont approuvé le texte de compromis en mai 2021. La nouvelle loi climatique porte l’objectif de réduction des émissions en 2030 de 40 à au moins 55 %, tout en augmentant les contributions des absorptions pouvant porter l'objectif à 57 %....

La Commission européenne a publié, le 6 mai 2021, les conclusions de l’évaluation des deux règlements horizontaux d’exemption par catégorie relatifs aux accords de R&D et aux accords de spécialisation (ci‑après le « REC R&D » et le « REC Spécialisation », conjointement les « REC horizontaux ») ainsi que des lignes horizontales. L’objectif était de permettre à la Commission de déterminer si elle devait laisser...

La Commission européenne a proposé, le 5 mai 2021, un nouvel instrument visant à remédier aux effets de distorsion potentiels des subventions étrangères au sein du Marché unique. Il s'inscrit dans la Stratégie industrielle de la...

Le Conseil de l'UE vient d'adopter un règlement qui modernise le régime de l'UE en matière de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts des biens à double usage. Il s'agit des biens, des logiciels et des technologies qui peuvent être utilisés pour des applications tant civiles que militaires. Ce texte doit désormais être adopté par le Parlement et le Conseil de...

Une proposition de loi visant à soutenir l'implantation des commerçants et des artisans représentant l'excellence française a été déposée le 4 mai 2021 à l'Assemblée nationale. Objectifs du texte : renforcer durablement les soutiens apportés aux artisans et faciliter la création d'un écosystème favorable à la production de...

Le Parlement et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord politique concernant la proposition de législation provisoire relative à la détection par les services de communications, des abus sexuels commis contre des enfants en ligne. La proposition de règlement vise à introduire, de manière ciblée et temporaire, une dérogation à la directive e-privacy, afin de permettre aux fournisseurs de services de...