Une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption a été déposée le 19 octobre 2021 à l'Assemblée nationale par le député Raphaël Gauvain. Elle s'inspire directement du rapport de la mission d'information sur l'évaluation de la loi « Sapin 2 » (L. n° 2016‑1691, 9 déc. 2016), présenté avec Olivier Marleix le 7 juillet dernier, dans lequel cinquante propositions étaient formulées « pour donner un...

Une proposition de loi visant à lutter contre les inégalités salariales a été déposée à l'Assemblée nationale le 19 octobre 2021. Elle entend limiter les écarts de rémunération au sein de toutes les entreprises publiques et privées dans un rapport de 1 à 20. Pour ce faire, elle propose...

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le 20 octobre, le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, texte qui avait été présenté au Conseil des ministres du 13 octobre 2021 par Jean Castex et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Le projet de loi doit désormais être examiné par les sénateurs les 28 et 29 octobre...

L'Assemblée nationale a adopté, le mardi 19 octobre 2021, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022...

Le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le 19 octobre, le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, lequel avait déjà été adopté en première lecture, là encore avec modifications, le 23 septembre dernier, par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur le texte, députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission...

Après l'annonce de ses principales mesures dans un dossier de presse diffusé le 24 septembre (V. D.O Actualité 40/2021, n° 1, § 1 et s.), le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a été présenté en Conseil des ministres le jeudi 7 octobre 2021 par le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, B. Le Maire et le ministre des Solidarités et de la Santé, O. Véran. Le texte...

Présenté au Conseil des ministres du 13 octobre 2021, enregistré dans la foulée à la Présidence de l'Assemblée nationale, le projet de loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » proroge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, mais pas que. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce...

Le 7 octobre, le Conseil de l'UE a formellement adopté la directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil (directive « carte bleue »). Le texte entrera en vigueur le 20e jour suivant celui de sa publication à intervenir au JOUE. Les États membres disposeront alors de deux ans pour...