Vente de bases de données par un huissier de justice dans le cadre d’une procédure d’exécution judiciaire : consentement requis ?

Une base de données contenant des données à caractère personnel peut-elle être cédée dans le cadre d’une procédure d’exécution judiciaire visant à satisfaire une créance ? Plus précisément, le règlement général sur la protection des données (RGPD) permet-il à un huissier de justice de vendre, dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, ces bases de données sans le consentement des personnes concernées par ces données ? La Cour de justice de l’Union européenne aura prochainement à se prononcer sur cette question.

Reste à savoir si elle décidera de suivre les conclusions de l’avocat général Priit Pikamäe, qui propose à la Cour de répondre par l’affirmative. Selon lui, une base de données à caractère personnel peut être, sous certaines conditions, vendue dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, même si les personnes concernées par ces données n’y ont pas consenti. Il en est ainsi si le traitement de données lié à une telle vente est nécessaire et proportionné dans une société démocratique pour garantir l’exécution d’une demande de droit civil.