Artificialisation des sols : le dispositif réglementaire d’application de la loi Climat et Résilience partiellement censuré par le Conseil d’État
Il avait été saisi par l’Association des maires de France (AMF) à qui il a offert une demi-victoire. Le Conseil d’État a, le 4 octobre, annulé certaines des conditions de mise en œuvre de l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en France à l’horizon 2050 fixé par la
Le juge administratif a rejeté la requête de l’Association dirigée contre le dispositif concernant les schémas régionaux, estimant notamment que « la fixation des objectifs de réduction de l’artificialisation à un niveau régional, dans le cadre des schémas régionaux (SRADDET) , objectifs qui s’imposeront ensuite aux documents locaux au niveau intercommunal et communal, est conforme à la loi de 2021 », comme il l’explique dans le communiqué qui accompagne ses décisions.
En revanche, il a censuré le décret relatif à l’échelle à prendre en compte pour déterminer l’artificialisation des sols. Pour le Conseil d’État, « le Gouvernement, en faisant simplement référence à des ‘polygones’, sans donner de précisions suffisantes sur la manière dont ceux-ci seraient déterminés et appliqués, n’a pas satisfait à l’obligation résultant de la loi, qui lui imposait d’établir l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme ». C’est donc sur ce point, lié à la définition des zones artificialisées, que sa censure du dispositif porte : alors que « la loi imposait au Gouvernement de préciser à quelle échelle les zones artificialisées doivent être identifiées », « le décret contesté ne comportait pas les précisions nécessaires ».
Dans son communiqué, le Conseil d’État rappelle que « deux nouveaux décrets de mise en œuvre du ‘zéro artificialisation nette’ ont été annoncés par le Gouvernement, et soumis à consultation publique l’été dernier ».