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Adoption définitive du « Pacte asile et migration »

Cons. UE, communiqué, 14 mai 2024 (Asile et migration)

[15.05.2024]

Un peu plus d'un mois après le Parlement européen, le Conseil de l'UE a adopté une importante réforme du système européen d'asile et de migration. Ce pacte, contenant dix textes au total, établit un ensemble de règles qui doivent aider à gérer les arrivées de manière ordonnée, à créer des procédures efficaces et uniformes et à garantir un partage équitable des charges entre les États membres.

Révision complète du système européen d'asile et de migration

Le règlement sur le contrôle doit permettre aux autorités nationales d'orienter les migrants en situation irrégulière et les demandeurs d'asile à une frontière extérieure vers la procédure appropriée et de garantir que les contrôles d'identification, de sécurité et de vulnérabilité ainsi que l'évaluation de santé sont effectués de manière uniforme.

Les nouvelles règles concernant la base de données Eurodac mise à jour permettront de recueillir des données plus précises et plus complètes (y compris des données biométriques) sur diverses catégories de migrants, y compris les demandeurs de protection internationale et les personnes arrivant irrégulièrement dans l'UE. Cela contribuera à éclairer l'élaboration des politiques et à renforcer le contrôle de la migration irrégulière et des mouvements non autorisés.

Le règlement sur la procédure d'asile rationalise la procédure d'asile européenne et introduit une procédure obligatoire aux frontières dans des cas bien définis. Le règlement sur la procédure de retour à la frontière traite du retour des personnes dont la demande dans le cadre de cette procédure à la frontière a été rejetée. Le règlement sur la gestion de l'asile et des migrations détermine quel État membre est responsable de l'examen des demandes de protection internationale et introduit pour la première fois un partage équitable des responsabilités entre les États membres. Le règlement de crise doit mieux équiper l'UE pour traiter les demandes d'asile dans des circonstances exceptionnelles.

Le règlement sur les qualifications et la directive sur les conditions d'accueil établissent des règles uniformes pour les critères d'octroi de la protection internationale et les normes d'accueil des demandeurs d'asile. Cela devrait également contribuer à réduire les mouvements secondaires entre les États membres.

Enfin, le règlement sur la réinstallation traite des voies légales et sûres vers l'UE en établissant des règles communes pour la réinstallation et l'admission humanitaire.

Procédure à la frontière

Une nouveauté majeure de la réforme est la procédure obligatoire à la frontière. Cette procédure s'appliquera à certaines catégories de demandeurs d'asile (par exemple ceux provenant de pays ayant de faibles taux de reconnaissance de l'asile). L'objectif de la procédure est de procéder à une évaluation rapide aux frontières extérieures de l'UE pour déterminer si les demandes sont infondées ou irrecevables. Les personnes en procédure d'asile aux frontières ne sont pas autorisées à entrer sur le territoire de l'UE.

Responsabilité et solidarité

Les nouvelles règles précisent quel État membre sera responsable d'une demande d'asile (par exemple dans les cas où une personne a un membre de sa famille dans un pays de l'UE ou lorsque la demande d'asile n'est pas déposée dans le pays où le demandeur d'asile arrive pour la première fois dans l'UE).

Un autre aspect important de la réforme du système migratoire est l'introduction d'un mécanisme de solidarité pour garantir un partage plus équitable des responsabilités. Les nouvelles règles combinent une solidarité obligatoire pour soutenir les États membres confrontés à un fort afflux de migrants avec une flexibilité en ce qui concerne le type de contributions. Les contributions des États membres peuvent prendre la forme de relocalisations, de contributions financières ou, lorsque convenues avec l'État membre bénéficiaire, de mesures de solidarité alternatives (par exemple, fourniture de gardes-frontières ou aide au déploiement de centres d'accueil).

Gestion des situations de crise

Afin de mieux faire face aux situations de crise (arrivées massives et instrumentalisation) et de force majeure, les États membres peuvent déroger à certaines règles et demander une solidarité renforcée aux autres pays de l'UE. Des dérogations possibles s'appliquent par exemple aux délais d'enregistrement des demandeurs d'asile et à la durée de la procédure à la frontière.

Le mécanisme de crise n'est utilisé que dans des circonstances exceptionnelles et pour la durée strictement nécessaire pour faire face à des situations de crise ou de force majeure. Il est soumis à l'autorisation du Conseil.

Les États membres disposeront désormais de deux ans pour mettre en pratique ces textes. La Commission européenne présentera bientôt un plan de mise en œuvre commun pour fournir une assistance aux États membres dans ce processus.

Les textes sont disponibles comme suit :

Consulter le Questions/Réponses publié par la Commission.