Lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique : la Commission propose de nouvelles règles

La Commission européenne a proposé des règles à l'échelle de l'Union pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. La directive proposée érigera en infractions pénales le viol sur la base du défaut de consentement, les mutilations génitales féminines et la cyberviolence. Les nouvelles règles renforceront l'accès des victimes à la justice et encouragent les États membres à mettre en œuvre un mécanisme de guichet unique, ce qui signifie que tous les services d'aide et de protection seraient situés au même endroit. Les victimes devraient pouvoir demander une indemnisation au cours de la procédure pénale. La proposition préconise également une protection et une aide spécialisées adéquates, par exemple au moyen de permanences téléphoniques gratuites et de centres d'aide d'urgence pour les victimes de viols. Elle prévoit en outre un soutien ciblé aux groupes ayant des besoins spécifiques ou à risque, notamment les femmes fuyant les conflits armés.

Plus précisément, cette proposition de directive contient les dispositions suivantes :

• De nouvelles infractions pénales sanctionnables sur tout le territoire de l'UE

La Commission propose d'ériger en infractions pénales, dans l'ensemble de l'Union :
- le viol sur la base du défaut de consentement, sanctionné d'une peine d'emprisonnement maximale de 8 ans ;
- les mutilations génitales féminines (MGF) sanctionnées d'une peine d'emprisonnement maximale de 5 ans ;
- la traque furtive en ligne sanctionnée d'une peine d'emprisonnement maximale de 2 ans ;
- le partage non consenti d'images intimes sanctionné d'une peine d'emprisonnement maximale de 1 an ;
- le cyberharcèlement sanctionné d'une peine d'emprisonnement maximale de 2 ans ;
- l'incitation à la violence ou à la haine en ligne sanctionnée d'une peine d'emprisonnement maximale de 2 ans.

La proposition introduit également le viol des enfants en tant que circonstance aggravante, sanctionnée d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins 12 ans. Les États membres peuvent toutefois imposer des peines maximales plus élevées. Il appartiendra aux États membres de définir les peines d'emprisonnement minimales pour ces infractions.

La proposition complète la législation sur les services numériques en la rendant opérationnelle, par la définition des contenus illicites en ligne liés à la cyberviolence. Elle permettra également d'engager rapidement des procédures judiciaires pour faire supprimer sans tarder les contenus en ligne pertinents.

• Des procédures plus sûres de signalement et évaluation des risques

La proposition introduit des nouveaux moyens de signalement des actes de violence qui sont plus sûrs, plus simples, plus accessibles – y compris en ligne –, tenant compte du genre des victimes et, le cas échéant, du fait qu'il s'agit d'enfants. Les professionnels, par exemple les professionnels de la santé ou les psychiatres, ne seraient plus entravés par les règles en matière de confidentialité lorsqu'ils doivent signaler tout soupçon raisonnable d'un risque imminent de dommages physiques importants. Les autorités seraient également tenues de procéder à une évaluation personnalisée des risques lorsque la victime prend contact avec elles pour la première fois, afin d'estimer le risque posé par l'auteur de l'infraction. Sur cette base, elles devraient fournir une protection immédiate au moyen d'ordonnances d'urgence d'interdiction ou d'ordonnances de protection.

• Le respect de la vie privée des victimes dans les procédures judiciaires et droit à une indemnisation

La Commission propose que les preuves ou les questions relatives à la vie privée des victimes, en particulier leur vie sexuelle, ne puissent être utilisées qu'en cas de stricte nécessité. Les victimes auraient le droit de demander l'indemnisation totale, par les auteurs des infractions, des préjudices subis, y compris les coûts des services de soins de santé et des services d'aide ainsi que la compensation des pertes de revenus et des préjudices physiques et psychologiques. Elles devraient également pouvoir obtenir une indemnisation au cours de la procédure pénale.

• La mise en place de permanences téléphoniques et de centres d'aide d'urgence pour les victimes de viol

Pour répondre aux besoins très spécifiques des victimes de violences sexuelles, la Commission propose que les États membres établissent des services spécialisés, y compris des centres d'aide d'urgence pour les victimes de viol. Les victimes présentant un risque accru de violence, notamment les femmes fuyant les conflits armés, devraient bénéficier d'un soutien ciblé de la part des États membres. Une ligne nationale gratuite d'assistance téléphonique pour les femmes victimes de violences et les victimes de violences domestiques devrait être disponible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, toute l'année. Lorsque la victime est un enfant, les autorités devraient fournir une aide adaptée à son âge, dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Les victimes de cyberviolence auront également droit à un soutien adéquat, y compris des conseils sur les moyens d'obtenir une aide juridique et de supprimer des contenus en ligne. En cas de harcèlement sexuel au travail, des services de conseil externe devraient être mis à la disposition des victimes et des employeurs.

• Le renforcement de la coordination et de la coopération

Les États membres devraient échanger leurs bonnes pratiques et se consulter sur les cas d'infractions pénales, y compris par l'intermédiaire de l'agence Eurojust et du Réseau judiciaire européen en matière pénale. Pour suivre les progrès accomplis et la situation dans tous les États membres, la Commission propose également que les États membres soient tenus de collecter des données sur la violence à l'égard des femmes et la violence domestique afin d'alimenter une enquête menée dans l'ensemble de l'Union tous les cinq ans.

Consulter le Questions et Réponses sur cette proposition de directive.

Le même jour, la Commission a publié aussi l'édition 2022 de son rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne. Il indique que les femmes ont été touchées de manière disproportionnée par la pandémie. En 2020, la participation des femmes sur le marché du travail a diminué de 0,5 % par rapport à 2019, après une décennie d'augmentation constante. La violence à l'égard des femmes et la violence domestique restent répandues dans l'Union et ont également été exacerbées par la pandémie, y compris sous la forme d'une violence en ligne. Selon les rédacteurs du rapport, l'absence de lutte contre les violences faites aux femmes et la violence domestique a un coût, estimé à 289 Md€ par an.