Télétravail des frontaliers et transfrontaliers : l'accord fiscal franco-suisse est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022

L'accord amiable provisoire franco-suisse sur le volet fiscal du télétravail des frontaliers, en vigueur depuis le 13 mai 2020 et plusieurs fois reconduit dans l'attente de la définition de nouvelles règles d'imposition pérennes en matière de télétravail, devait échoir ce lundi 31 octobre. Il est finalement prolongé une dernière fois jusqu'au 31 décembre 2022, les discussions bilatérales visant à élaborer ces nouvelles règles n'ayant pas encore abouti.

L'annonce a été faite ce jeudi 27 octobre à l'occasion d'échanges sur la convention fiscale entre la France et la Suisse animés par Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et relayée par communiqué du ministère du même jour. Ainsi, et jusqu'à la fin de l'année, le volet fiscal s'aligne avec le volet social déjà négocié dans le cadre des discussions de l'Union européenne.

Le communiqué souligne que « du point de vue de la France, ces accords étant très dérogatoires, puisqu'ils puisaient à l'origine leur justification dans le cas de force majeur constitué par la pandémie, ne pourront en tout état de cause perdurer au-delà du 31 décembre 2022, quelle que soit l'issue des discussions bilatérales ».

Consulter l'accord amiable avec la Suisse en date du 27 octobre 2022 prolongeant l'accord amiable du 18 juillet 2022 qui devait ne s'appliquer que jusqu'au 31 octobre.