Devoir de vigilance des entreprises : feu vert du Conseil pour la nouvelle directive

Le Conseil de l'UE a adopté officiellement la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité  « CSDDD » (Corporate sustainability due diligence directive). Il s'agit de la dernière étape de la procédure décisionnelle. Ce texte introduit des obligations pour les grandes entreprises en ce qui concerne les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l'homme et la protection de l'environnement. Il fixe également les responsabilités liées à ces obligations.

Les règles concernent non seulement les activités des entreprises, mais aussi celles de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux tout au long de la chaîne d'activités des entreprises.

Champ d'application. - La directive concernera les entreprises de plus de 1 000 salariés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 450 M€, ainsi que leurs activités, de la production de biens ou la fourniture de services en amont, à la distribution, au transport ou au stockage des produits en aval. Les entreprises concernées devront adopter et mettre en œuvre un système fondé sur les risques pour suivre, prévenir ou réparer les dommages aux droits de l'homme ou à l'environnement recensés par la directive.

Obligations. - La directive impose aux entreprises de veiller à ce que les obligations en matière de droits de l'homme et d'environnement soient respectées tout au long de leur chaîne d'activités. Si un manquement à ces obligations est constaté, les entreprises devront prendre les mesures appropriées pour prévenir, atténuer, supprimer ou réduire le plus possible les incidences négatives découlant de leurs propres activités, de celles de leurs filiales et de celles de leurs partenaires commerciaux dans leur chaîne d'activités. Les entreprises peuvent être tenues responsables des dommages causés et devront assurer leur réparation intégrale. Ils devront créer ou désigner une autorité de surveillance chargée d'enquêter et d'imposer des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations. Il s'agira notamment de dénoncer ces entreprises et de leur infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 5 % de leur chiffre d'affaires net mondial.

Les entreprises concernées par la directive devront également adopter et mettre en œuvre un plan de transition climatique conformément à l'accord de Paris sur le changement climatique.

Prochaine étape. - La directive s'appliquera en fonction de la taille des entreprises selon le calendrier suivant :

- 3 ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive pour les entreprises ayant plus de 5 000 salariés et un chiffre d'affaires supérieur à 1 500 M€ ;

- 4 ans à compter de l'entrée en vigueur pour les entreprises ayant plus de 3 000 salariés et un chiffre d'affaires supérieur à 900 M€ ;

- 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive pour les entreprises ayant plus de 1 000 salariés et un chiffre d'affaires supérieur à 450 M€.