Projet de loi « Justice » : le CNB propose plusieurs amendements relatifs à l’accès à la profession et la formation

Réunie les 11 et 12 mai dernier, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) « se réjouit » que le projet de loi « Justice » concrétise la proposition de la profession de relever le niveau de qualification requis pour accéder à la profession d’avocat de maîtrise à master en droit.

Elle a également proposé plusieurs amendements au texte concernant l’accès à la profession et la formation, amendements qui visent à :

- s’aligner sur le droit de l’Union européenne en prévoyant que l’expérience professionnelle pouvant permettre une dispense d’obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) peut avoir lieu dans tout État membre de l’Union européenne ;

- sécuriser le statut de l’élève avocat en prévoyant que les stages font l’objet de conventions de stage tripartites ;

- permettre au CNB d’arrêter le règlement intérieur unifié des centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA), en consacrant dans la loi son rôle de coordination et d’harmonisation des règles de gestion des CRFPA.

S’agissant des missions des CRFPA, le CNB propose de les autoriser expressément à :

- dispenser des formations préparatoires aux examens de contrôle des connaissances prévus dans le cadre des voies d’accès dérogatoires à la profession d’avocat ;

- ouvrir leurs actions de formation continue à d’autres professionnels que les avocats.

Concernant le financement des CRFPA, la profession suggère de :

- mettre fin au régime des engagements de dépenses des Ordres venant en déduction de leur participation au financement des CRFPA ;

- supprimer la précision selon laquelle le CNB doit fixer le montant de la contribution professionnelle « en fonction des besoins de financement des centres pour l'exercice en cours et de l'évolution prévisible du nombre des bénéficiaires de la formation ».