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Pollution de l'air : l'État condamné à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d'euros

Jurisprudence

Après avoir ordonné à l'État, depuis 2017, de faire respecter les normes européennes, reprises en droit français, de qualité de l'air, le Conseil d'État le condamne aujourd'hui à payer deux nouvelles astreintes de 10 M€ pour les deux périodes allant de juillet 2021 à janvier 2022 et de janvier à juillet 2022.

Si des améliorations dans la durée ont été constatées, note le juge administratif, les seuils limites de pollution au dioxyde d'azote - qui doivent être respectés depuis 2010 - restent dépassés dans plusieurs zones en France, notamment dans les agglomérations de Paris, Lyon et Marseille. Et, à ce jour, pointe le Conseil, les mesures prises par l'État ne garantissent pas que la qualité de l'air s'améliore de telle sorte que les seuils limites de pollution soient respectés dans les délais les plus courts possibles.

Saisi par plusieurs associations de défense de l'environnement, le Conseil d'État avait ordonné le 12 juillet 2017 à l'État de mettre en œuvre des plans pour réduire les concentrations de dioxyde d'azote (NO2) et de particules fines (PM10) dans 13 zones en France, afin de respecter la directive européenne sur la qualité de l'air. Puis, constatant trois ans plus tard que les mesures prises étaient insuffisantes pour atteindre cet objectif, le juge administratif avait condamné l'État à agir, sous peine d'une astreinte de 10 M€ par semestre de retard. Avant, début août 2021, de le condamner à payer une première astreinte de 10 M€ pour le premier semestre de l'année 2021, observant que les seuils limites restaient dépassés dans 5 zones.

Après analyse des nouveaux éléments fournis par le ministère chargé de l'écologie, le Conseil d'État liquide aujourd'hui deux nouvelles astreintes pour le second semestre 2021 et le premier semestre 2022, soit un montant total de 20 millions d'euros.

Le juge administratif note que la situation s'est globalement améliorée mais qu'elle reste fragile ou mauvaise dans quatre zones, et que les mesures prises ne garantissent pas une amélioration dans les délais les plus courts possibles.

Compte tenu tout à la fois de la persistance du dépassement des seuils limites mais aussi des améliorations constatées depuis la dernière décision du Conseil d'État du 4 août 2021, le montant de l'astreinte semestrielle n'est ni majoré ni minoré. Il reste fixé, pour la période allant du 12 juillet 2021 au 12 juillet 2022, à 10 millions d'euros par semestre de retard, comme prévu par la décision du 10 juillet 2020, ce qui conduit au montant total de 20 millions d'euros pour les deux semestres en cause.

L'astreinte sera de nouveau répartie entre l'association Les Amis de la Terre qui a saisi initialement le Conseil d'État en 2017 et plusieurs organismes et associations engagés dans la lutte contre la pollution de l'air, sur les mêmes bases que celles qui avaient été retenues par la décision du 4 août 2021, moyennant un renforcement relatif des sommes attribuées aux associations en charge du suivi de la qualité de l'air.

À la suite de la présente décision, le Conseil d'État réexaminera en 2023 les actions de l'État menées à partir du second semestre 2022 (juillet 2022-janvier 2023).