Un État membre ne peut extrader vers son pays d’origine une personne qui a obtenu le statut de réfugié dans un autre État membre

La grande chambre de la CJUE, dans un arrêt important du 18 juin 2024, juge que l’octroi du statut de réfugié dans un État membre s’oppose à l’extradition de l’intéressé vers son pays d’origine. Aussi longtemps que l’autorité ayant octroyé ce statut ne l’a pas révoqué ou retiré, l’intéressé ne peut pas être extradé, indépendamment des motifs sous-tendant la demande d’extradition. C'est l’occasion pour la Cour de justice de préciser l’articulation entre les règles du droit de l’UE en matière de protection internationale et la compétence des États membres en matière d’extradition en vue de prendre en compte les besoins de protection particuliers d’une personne qui bénéficie du statut de réfugié dans un État membre autre que celui qui est chargé d’étudier la demande d’extradition.

La Turquie a demandé à l’Allemagne d’extrader un ressortissant turc qui vit sur son territoire, soupçonné d’homicide. L’Italie lui avait octroyé le statut de réfugié en raison des risques de persécutions politiques dont il aurait pu faire l’objet par le gouvernement turc pour son soutien au PKK.

La juridiction allemande devant statuer sur la demande d’extradition interroge la CJUE sur le point de savoir si le fait que l’intéressé se soit vu reconnaître le statut de réfugié s’oppose à l’extradition. En d’autres termes, les États membres sont-ils liés par une décision d’octroi du statut de réfugié adoptée par un autre État membre lorsqu’ils doivent étudier la demande d’extradition ?

La CJUE juge que tant que l’individu réclamé remplit les conditions pour posséder la qualité de réfugié, le droit de l’UE s’oppose à son extradition vers le pays tiers qu’il a fui et dans lequel il risque d’être persécuté. Aussi longtemps que les autorités italiennes n’ont pas révoqué ou retiré ce statut, l’extradition doit être refusée. En effet, une telle extradition reviendrait, en réalité, à ce qu’il soit mis fin au statut de réfugié.

L’État qui a reçu la demande d’extradition doit entamer, dans les meilleurs délais, un échange d’informations avec l’État membre qui a octroyé le statut de réfugié. Il doit l’informer de la demande d’extradition, lui transmettre son avis sur cette demande et solliciter de sa part la transmission, dans un délai raisonnable, des informations en sa possession ayant conduit à l’octroi de ce statut et de sa décision sur sa révocation ou son retrait. La Cour énonce que le droit de l’UE ne s’opposerait pas à une telle extradition si, et seulement si :

• l’État membre qui a octroyé le statut de réfugié décide de le révoquer ou le retirer ;

• l’État saisi de la demande d’extradition parvienne à la conclusion que cet individu n’a plus le statut de réfugié et qu’il n’existe aucun risque sérieux que l’individu soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.