Projets de loi « Justice » : le garde des Sceaux s’est rendu au CNB

Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, s’est exprimé le 9 juin devant l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB). L’intervention inédite du ministre de la Justice a donné lieu à des échanges sur les sujets en cours, notamment les projets de loi « Justice » qui ont été adoptés le 13 juin par le Sénat.

Géolocalisation et captation d’images et de son à distance à l’insu de la personne visée. - Le ministre a été interpelé sur l’article 3 de la loi d’orientation et de programmation de la Justice 2023-2027 qui prévoit la possibilité d’activer à distance, à l’insu des personnes visées, la géolocalisation ainsi que les micros et les caméras de leurs ordinateurs ou appareils connectés. La possibilité de recourir à la géolocalisation est prévue pour les infractions punies d’au moins 10 ans d’emprisonnement ; tandis que les enregistrements audiovisuels concernent les infractions relevant du terrorisme, de la délinquance et de la criminalité organisée.

Les élus du CNB ont alerté le garde des Sceaux sur ce changement de paradigme et une possible banalisation des atteintes aux libertés individuelles. Le ministre a fait valoir lui sa volonté de réduire les risques pris par les enquêteurs et de s’adapter aux évolutions de la délinquance, toujours sous l’autorité du juge.

Perquisition de nuit. - Le projet de loi rend possible les perquisitions de nuit pour les crimes de droit commun. Cette mesure est au même titre que l’article 3 un « enterrement des droits de la défense » pour les élus du CNB. Selon le ministre, elle vise au contraire à permettre la préservation des preuves mais aussi à éviter un nouveau passage à l’acte.

Surpopulation carcérale. - Au 1er mai, les prisons françaises ont atteint un record historique de surpopulation avec 73 162 personnes incarcérées pour 60 867 places opérationnelles. Les élus ont interrogé le garde des Sceaux sur son choix de ne pas avoir recours au mécanisme de régulation carcérale, tel qu’il avait été proposé par les États généraux de la Justice. Éric Dupond-Moretti a mis en avant sa responsabilité politique qui lui interdit de prendre le risque de libérer 13 000 personnes. La solution proposée par le garde des Sceaux est de construire 15 000 places supplémentaires d’ici 2027. Il a aussi invité les avocats à plaider davantage les travaux d’intérêt général et les magistrats à y recourir plus souvent.