Régulation des crypto-actifs : la Cour des comptes appelle à renforcer les règles du jeu

« Bien que les crypto-actifs aient un rôle actuellement marginal dans le financement de l’économie, leur développement constitue (…) un défi pour les États en termes de contrôle des flux et de stabilité financière. » Conscient de cela, « en France et en Europe, les pouvoirs publics ont adapté certaines normes et établi une réglementation dédiée à ces actifs numériques, pour mieux les encadrer », rappelle la Cour des comptes dans un rapport rendu public ce jour, 19 décembre. Mais, est-ce suffisant ?

Dès 2019, la France s’est dotée d’une réglementation encadrant l’activité des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). « Bien que ce régime ait engendré des avancées réglementaires, il présente toutefois plusieurs limites », soulignent les magistrats financiers. D’une part, les autorités « peinent à lutter contre les opérateurs qui offrent des services en France sans y être enregistrés et les moyens manquent pour contrôler les comportements fautifs, dans un contexte de coopération variable entre les États ». D’autre part, la seconde limite tient au fait qu’un seul agrément optionnel a été délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF), en juillet 2023. Conscientes des risques de ces investissements et des limites attachées aux normes nationales concernant un secteur dont les enjeux sont internationaux, les autorités françaises soulignent la nécessité de renforcer ces règles à l’échelle européenne.

Qu’en est-il justement au niveau européen ? Le règlement européen MiCA (markets in crypto-assets) s’inspire très directement du modèle français et le prolonge. Il redéfinit la notion de crypto-actifs et permet aux prestataires agréés par un État membre de fournir des services dans l’ensemble du marché européen. Souhaitant renforcer l’encadrement des prestataires, le Parlement français a prévu la mise en œuvre d’un enregistrement « renforcé » obligatoire pour la fourniture de services sur actifs numériques en France, dès le 1er janvier 2024. Pour la Cour des comptes, « le renforcement de l’encadrement des prestataires va demander un effort de structuration important pour l’AMF et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui devront conduire des vérifications plus approfondies dans des délais restreints. Le nombre de dossiers en cours d’examen devrait augmenter rapidement pour l’AMF et l’ACPR, qui contribueront dans le même temps aux travaux de la Commission européenne sur le traitement des NFT ».

Autre point relevé par les magistrats : la « lutte complexe contre le financement d’activités criminelles ». Et d’expliquer que « l’anonymat des portefeuilles et le caractère entièrement virtuel des flux présentent un risque élevé quant au financement d’activités criminelles via les crypto-actifs ». Certes, les services en charge de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCBFT) se sont adaptés pour prendre en compte les spécificités des crypto-actifs mais, estime la Cour, « l’État gagnerait à développer des outils en complément de ceux dont il dispose actuellement ». « Si à l’échelle internationale, le sujet des crypto-actifs est désormais pris en compte dans les instances politiques (…) il est nécessaire d’accélérer, sur le plan national, la montée en compétence des PSAN sur la LCBFT. Les obligations pesant sur les plateformes d’échange de NFT en matière de LCBFT pourraient évoluer à l’issue du rapport que la Commission européenne doit produire d’ici 2024. »

La Cour des comptes pointe aussi que l’administration fiscale dispose de « très peu de données sur la détention des crypto-actifs et les revenus qu’ils génèrent ». Par ailleurs, le régime fiscal français est « inadapté à l’utilisation des crypto-actifs comme moyens de paiement, alors que le règlement MiCA fait des jetons de monnaie électronique une catégorie à part entière des crypto-actifs ». La récente révision des normes européennes de coopération fiscale entre les États devrait améliorer la visibilité des administrations fiscales à partir de janvier 2026. La Cour appelle la Direction générale des finances publiques à « se doter d’une stratégie viable pour exploiter pleinement les informations qu’elle recevra au titre de ces échanges automatisés entre États-membres ».

In fine, il est formulé 5 recommandations dans son rapport :

• Établir une trajectoire pluriannuelle des moyens nécessaires à l’encadrement des prestataires de services sur actifs numériques, afin de diminuer les délais de traitement des demandes d’autorisation, de garantir le contrôle des opérateurs enregistrés et d’amplifier la lutte contre les opérateurs non-autorisés ;

• Étudier les conditions du développement d’outils souverains partagés entre les services en charge de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

• Renforcer les moyens, la formation et l’expertise sur les crypto-actifs des services en charge de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

• Adapter le cadre fiscal applicable aux crypto-actifs pour tenir compte de la diversification de leurs usages et du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs ;

• Instaurer une obligation de notification à l’administration fiscale de la détention de portefeuilles de crypto-actifs auto-hébergés à partir d’un seuil défini en valeur.