Les négociateurs de l'UE s'accordent sur le report de deux ans de l'obligation de publication de certaines informations en matière de durabilité
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition de directive concernant les délais d'adoption des normes d'information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers, modifiant la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (
Le droit de l'UE prévoit que les entreprises cotées publient des informations sur les risques et les opportunités liées aux questions sociales et environnementales pour aider les investisseurs, la société civile, les consommateurs et d'autres parties prenantes à évaluer la durabilité sociale et environnementale de leurs activités. Le 31 juillet 2023, la Commission a adopté les premières normes transversales et normes concernant toutes les questions de durabilité afin de faciliter la publication de ces informations. Celles-ci doivent être complétées par des normes sectorielles et des normes pour les entreprises de pays tiers dont le chiffre d'affaires est supérieur à 150 M€ dans l'UE et qui ont au moins une filiale ou succursale dans l'UE. Toutes ces nouvelles normes devaient être adoptées au plus tard le 30 juin 2024.
La directive reporte leur adoption au 30 juin 2026. Cela permettra aux entreprises de se concentrer sur la mise en œuvre du premier ensemble de normes européennes d'information sectorielles en matière de durabilité (ESRS), ainsi que de ménager davantage de temps pour l'élaboration des normes sectorielles en matière de durabilité et des normes pour certaines entreprises de pays tiers. La date d'application pour les entreprises de pays tiers restera l'exercice 2028, comme prévu par la CSRD.