Pratiques anticoncurrentielles : la Commission européenne souhaite simplifier le règlement sur les concentrations
La Commission européenne a adopté un train de mesures visant à simplifier ses procédures de contrôle des opérations de concentration en application du règlement de l'UE sur les concentrations.
Ce train de mesures a pour ambition d'apporter aux entreprises et à leurs conseillers des gains considérables en termes de travaux préparatoires et de coûts connexes. Il vise à simplifier et à élargir le champ d'application du processus d'examen par la Commission des concentrations ne posant pas de problèmes (également appelées «opérations soumises à la procédure simplifiée»). Il vise également à réduire le volume d'informations à fournir lors de toute notification d'une opération et à optimiser la transmission des documents. Les nouvelles règles s'appliqueront à partir du 1er septembre 2023.
Plus précisément, ce train de mesures comprend trois textes :
Affaires pouvant être traitées selon la procédure simplifiée . - La communication relative à la procédure simplifiée définit deux nouvelles catégories d'affaires susceptibles de bénéficier d'un tel traitement. Il s'agit des affaires où, dans toutes les définitions possibles de marchés :
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la part de marché individuelle ou cumulée en amont des parties à la concentration est inférieure à 30 % et leur part d'achats cumulée est inférieure à 30 % ; et
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les parts de marché individuelles ou cumulées en amont et en aval des parties à la concentration sont inférieures à 50 %, l'indice de concentration du marché («delta IHH») est inférieur à 150, et la société ayant la plus petite part de marché est la même sur les marchés en amont et en aval.
La communication fournit également une liste plus claire et plus détaillée des circonstances dans lesquelles la Commission peut enquêter sur une affaire qui remplit techniquement les conditions requises pour bénéficier d'un traitement simplifié dans le cadre de la procédure normale d'examen.
Rationalisation de l'examen des opérations soumises à la procédure simplifiée. - Le règlement d'application introduit un nouveau formulaire de notification (formulaire CO simplifié de type «cases à cocher») pour les opérations soumises à la procédure simplifiée. Ce formulaire comprend principalement des questions à choix multiple et des tableaux, ainsi que des questions simplifiées sur l'appréciation de la compétence et du fond des affaires. La communication définit également des catégories d'affaires pouvant bénéficier d'un traitement «super-simplifié», dans le cadre duquel les parties sont invitées à notifier directement sans contact préalable avec la Commission.
Rationalisation de l'examen des opérations non soumises à la procédure simplifiée. - Le règlement d'application réduit et clarifie les exigences en matière d'information dans le formulaire de notification pour ces affaires (formulaire CO). Il contient à présent des informations plus claires sur les possibilités de dérogation, introduit des tableaux pour les informations sur les marchés affectés et supprime certaines exigences en matière d'information.
Enfin, la nouvelle communication, qui introduit les notifications électroniques par défaut devrait permettre une optimisation de la transmission des documents à la Commission.
Plus largement, toutes ces modifications devraient également simplifier globalement les contacts préalables à la notification, ce qui réduira encore le temps nécessaire à ces discussions. Des informations détaillées supplémentaires sur les principales modifications figurent dans une note explicative accompagnant la réglementation révisée et dans le document «Questions et réponses».