Brevets : la Commission européenne présente de nouvelles règles

La Commission a présenté de nouvelles règles pour aider les entreprises dans la gestion de leurs brevets, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). L'objectif est de leur permettre de tirer le meilleur parti de leurs inventions, mobiliser de nouvelles technologies et de contribuer à la compétitivité et à la souveraineté technologique de l'UE.

Trois groupes de règlements sont proposés sur : les brevets essentiels liés à une norme ; l'octroi de licences obligatoires pour les brevets dans les situations de crise ;et la révision de la législation sur les certificats complémentaires de protection. Ils doivent permettre de créer un cadre plus transparent, efficace et pérenne en matière de droits de propriété intellectuelle.

Ces textes compléteront le système de brevet unitaire, qui sera opérationnel à partir du 1er juin. Leurs points de départ respectifs sont les dispositions et principes existants du droit international et du droit de l'UE en matière de PI, mais chacune vise à rendre le système de brevets plus efficace en continuant à lutter contre la fragmentation du marché unique, à réduire les formalités administratives et à améliorer l'efficience.

• Brevets essentiels liés à une norme

Les brevets essentiels liés à une norme (BEN) sont des brevets qui protègent une technologie déclarée essentielle à l'application d'une norme technique adoptée par un organisme d'élaboration de normes. Ces normes sont par exemple relatives à la connectivité (5G, Wi-Fi, Bluetooth, NFC, etc.) ou à la compression et à la décompression audio/vidéo. Pour fabriquer un produit conforme à une norme, les exécutants sont tenus d'utiliser le brevet «essentiel» pertinent. Le monopole conféré par ces brevets spécifiques est contrebalancé par l'engagement des titulaires de BEN à concéder des licences sur ces brevets à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND), ce qui permet aux exécutants d'accéder au marché.

Le cadre proposé d'octroi de licences pour les BEN vise à créer un système équilibré, en établissant une référence mondiale pour la transparence des BEN, la réduction des conflits et l'efficacité des négociations. Il poursuit les deux objectifs principaux suivants :

• veiller à ce que les titulaires et exécutants des BEN de l'UE innovent dans l'UE, fabriquent et vendent des produits dans l'UE et soient compétitifs sur les marchés mondiaux ;

• veiller à ce que les utilisateurs finaux, y compris les PME et les consommateurs, bénéficient de produits basés sur les dernières technologies normalisées à des prix équitables et raisonnables.

Le cadre proposé d'octroi de licences pour les BEN apportera davantage de transparence en ce qui concerne les portefeuilles de BEN et les redevances agrégées (lorsqu'il est question de brevets détenus par plusieurs titulaires), et il offrira aux parties des moyens plus efficaces de convenir des conditions FRAND applicables leurs licences. La proposition introduit des mesures sur les aspects suivants : un registre, une base de données et des contrôles relatifs au caractère essentiel pour les BEN, des avis d'experts sur la redevance agrégée pour les BEN, la détermination des conditions FRAND par voie de conciliation au lieu de contentieux coûteux, des mesures d'aide aux PME et la création d'un «centre de compétence» au sein de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Le règlement proposé s'appliquera à toutes les normes qui seront publiées après son entrée en vigueur. La Commission déterminera cependant quelles seraient les normes, leurs applications ou leurs cas d'utilisation qui seraient exclus du processus de fixation des redevances agrégées et de conciliation FRAND lorsque l'octroi de licences pour les BEN en question ne présente aucune difficulté ou inefficacité majeure ayant une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur. À l'inverse, les normes publiées avant l'entrée en vigueur du règlement ne relèveront pas de celui-ci, à moins que des distorsions spécifiques du marché dues à des inefficacités dans l'octroi de licences pour les BEN ne conduisent la Commission à les inclure dans son champ d'application.

• Octroi de licences obligatoires

L'octroi de licences obligatoires pour les brevets permet aux pouvoirs publics d'autoriser l'utilisation d'une invention brevetée sans le consentement du titulaire du brevet. Les accords de licence volontaires avec les fabricants sont généralement l'outil privilégié pour accélérer la production, mais, s'il n'y a pas d'accords volontaires ou si ces accords sont inadéquats, l'octroi de licences obligatoires peut contribuer à donner accès, en dernier recours et en temps de crise, à des produits et technologies nécessaires en cas de crise. Actuellement, il existe une mosaïque de 27 régimes nationaux d'octroi de licences obligatoires, bien que de nombreuses chaînes de valeur opèrent dans l'ensemble de l'UE. Cela peut être une source d'insécurité juridique tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs de droits de PI.

Les nouvelles règles prévoient un nouvel instrument d'octroi de licences obligatoires à l'échelle de l'UE, qui viendrait compléter les instruments de crise de l'UE, tels que l'instrument du marché unique pour les situations d'urgence, les règlements HERA et le règlement sur les semi-conducteurs. Au lendemain de la crise de la Covid-19, ces nouvelles règles renforcent encore la résilience de l'Union face aux crises, en garantissant l'accès à des produits et technologies brevetés essentiels en cas de crise, s'il n'y a pas d'accords volontaires ou si ces accords sont inadéquats.

• Certificats complémentaires de protection

Un certificat complémentaire de protection (CCP) est un droit de PI qui prolonge la durée d'un brevet (de cinq ans au maximum) pour un produit pharmaceutique à usage humain ou vétérinaire ou un produit phytopharmaceutique qui a été autorisé par les autorités réglementaires. Il vise à encourager l'innovation et à promouvoir la croissance et l'emploi dans ces secteurs. Toutefois, la protection par CCP n'est disponible qu'au niveau national. De ce fait, le système actuel pâtit d'une fragmentation qui se traduit par des procédures complexes et coûteuses ainsi que par une insécurité juridique.

L'initiative en la matière met en place un CCP unitaire destiné à compléter le brevet unitaire. La réforme du CCP introduit aussi une procédure d'examen centralisée, mise en œuvre par l'EUIPO, en étroite coopération avec les offices nationaux de la PI de l'UE. Dans le cadre de ce régime, une demande unique fera l'objet d'une procédure d'examen unique qui débouchera, si elle est positive, sur l'octroi de CCP nationaux pour chacun des États membres désignés dans la demande. La même procédure peut également aboutir à l'octroi d'un CCP unitaire.

• Fonds européen pour les PME 2023

Afin de soutenir davantage l'innovation, parallèlement aux propositions présentées, le Fonds pour les PME 2023 mettra désormais à disposition de nouveaux services de coupons concernant, pour la première fois, les brevets européens et les nouvelles variétés végétales. Ces nouveaux services permettront aux PME d'économiser, par demande, jusqu'à 1 500 € sur leurs coûts d'enregistrement des brevets et jusqu'à 225 € sur l'enregistrement de nouvelles variétés végétales.

Consulter les :

Questions et réponses sur les certificats complémentaires de protection ;

Questions et réponses sur l'octroi de licences obligatoires ;

Questions et réponses sur les brevets essentiels liés à une norme.