Lecture luxembourgeoise de la notion de « résidence habituelle »
Pour identifier la loi applicable à une pension alimentaire, la résidence habituelle de son bénéficiaire est celle du lieu où se situe le centre habituel de sa vie, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'un enfant en bas âge.
Dans un
Un couple polonais résidant au Royaume-Uni depuis 2012 donne naissance à 2 enfants, respectivement en 2015 et 2017, qui bénéficient d'une double nationalité polonaise-britannique. Quelques mois après la naissance du second, la mère retourne en Pologne avec les enfants et informe le père de son choix d'y rester.
En 2018, les enfants formulent devant le juge polonais une demande de pension alimentaire. Les juges appliquent alors la loi polonaise et condamnent le père au paiement. Appel est interjeté.
En parallèle, et après une procédure distincte menée pour constater la retenue illégale des enfants en Pologne, le tribunal polonais rend une ordonnance qui enjoint la mère de remettre les enfants au père, au Royaume-Uni, en ce qu'il s'agit de l'État de leur résidence habituelle.
En appel, le tribunal polonais interroge la Cour de justice de l'Union européenne à propos de la loi applicable à l'obligation alimentaire en cause : les enfants retenus illicitement dans un État pouvaient-ils acquérir une nouvelle résidence habituelle alors qu'un jugement ordonnait leur retour dans l'État de leur résidence habituelle ?
La Cour luxembourgeoise répond par l'affirmative, considérant que l'ordonnance de retour ne peut s'opposer au transfert de la résidence habituelle des enfants mineurs : « Le caractère illicite de la retenue du bénéficiaire de la pension alimentaire sur le territoire d'un État membre ne fait pas en principe obstacle au transfert de sa résidence habituelle sur le territoire de cet État ».
En l'absence de définition de la notion de résidence habituelle dans le protocole de La Haye du 27 novembre 2007, elle juge que l'adjectif « habituelle » suppose de rechercher le lieu du centre de la vie du créancier d'aliments, notamment au regard de son environnement familial et social, et rappelle qu'il s'agit là d'une appréciation de fait relevant de la compétence des juridictions nationales.