L'Urssaf revient sur le mécanisme institué par l'accord-cadre européen régissant le télétravail transfrontalier

Depuis le 1^er juillet 2023, un accord-cadre européen permet de maintenir à la législation de Sécurité sociale de leur État d’emploi les salariés frontaliers qui télétravaillent moins de 50 % de leur temps de travail dans leur État de résidence. Cet accord, d’une durée de 5 ans, a été signé par la France.

Dans une information publiée sur son site web, l'Urssaf fait un point sur le mécanisme acté. L'occasion de rappeler ou de préciser que l'accord :

- est notamment applicable aux salariés frontaliers relevant de la législation française de Sécurité sociale dont la résidence est située hors de France et dont l'employeur ou l'entreprise (siège social ou siège d’exploitation) sont situés en France. À l’inverse, les salariés résidants en France avec un employeur sur le territoire d'un autre État membre de l'Union Européenne, à condition qu'il soit également signataire, peuvent bénéficier des mêmes dispositions ;

- ne peut être appliqué qu’aux salariés frontaliers ayant un seul employeur ou dont les différents employeurs sont tous établis dans un même État ;

- ne concerne pas les travailleurs indépendants.

Par ailleurs, pour être applicable, le télétravail dans l’État de résidence doit représenter au maximum 49 % du temps de travail.

La demande de maintien à la législation de Sécurité sociale de leur État d’emploi doit résulter d’un accord entre le salarié transfrontalier et l’employeur.

Pour les entreprises situées en France, la demande de télétravail s’effectue via leur compte employeur, rubrique travailler à l’étranger, onglet télétravail.