Justice pénale des mineurs : le CNB propose des pistes d'amélioration dans le cadre des nouvelles évolutions législatives envisagées

Le 30 septembre 2021 était mis en œuvre le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), succédant à l’ordonnance de 1945. Aux termes d'un nouveau point d'étape, le Conseil national des barreaux (CNB) a dressé un bilan de près de deux années de sa mise en œuvre et proposé des pistes d'amélioration dans le cadre des nouvelles évolutions législatives envisagées – une proposition de loi visant à conforter les principes du Code de la justice pénale des mineurs a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril dernier.

Dans une résolution adoptée par son Assemblée générale le 7 juillet, le CNB « salue toutes mesures tendant à améliorer l’exercice effectif des droits de la défense des mineurs et du droit à réparation des victimes d’infraction et tous dispositifs visant à corriger les difficultés révélées par la pratique », parmi lesquels :

- le renforcement de la spécialisation du juge des libertés et de la détention (JLD) à la justice des enfants,

- l’obligation de présentation du rapport éducatif devant le JLD lors du déferrement,

- la mise à disposition effective du Dossier Unique de Personnalité,

- la mise en place d’un sursis à statuer en cas d'appel sur la culpabilité non purgé,

- la promotion de la justice restaurative,

- la possibilité donnée à l’avocat de bénéficier, de manière garantie, de l’indemnité de l’aide juridictionnelle pour tout audition libre ou en audience pénale même si le jeune convoqué ne se présente pas.

Par ailleurs, le CNB « soutient la proposition d’instituer une présomption irréfragable d’irresponsabilité pénale fixée à l’âge de 14 ans afin de lutter contre la pratique consistant à faire renoncer à la présomption simple de non-discernement pour infliger à l’enfant une alternative aux poursuites pourtant prohibées par l’article D. 422-2 du CJPM »

A contrario, la profession d’avocat s’oppose aux propositions consistant à :

- instaurer des réponses infra-pénales en milieu scolaire pour des actes relevant de la sphère pénale sans garantie des droits fondamentaux du mineur concerné,

- transférer des procédures d’une juridiction pour enfants à une autre « dès lors qu’elle serait moins chargée motif pris qu’elle serait susceptible de les traiter rapidement, au risque d’un renoncement aux règles de compétence territoriales et à la proximité de l’enfant à son juge »,

- permettre de substituer au recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) une simple note de situation lorsque le jeune est déjà suivi par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ;

- permettre au Parquet de requérir le placement provisoire en centre éducatif fermé (CEF) uniquement s'ils ont l'intention de requérir ce même placement lors de l'audience de sanction « en ce que cela traduirait une violation du principe de présomption d’innocence ».

Au législateur, le CNB demande de :

- « rectifier l’inégalité persistante en matière de contrôle judiciaire afin qu’il soit adapté à la situation d’enfants » ;

- « encadrer de manière plus stricte l’audience unique (AU) afin que cette procédure d’exception ne puisse dériver en procédure systématique pour cette catégorie de mineurs et rendre obligatoire l’information devant être donnée à l’avocat que la juridiction envisage cette faculté afin de lui permettre le cas échéant de s’y opposer (notamment si le mineur est inconnu de la justice) ou si sa défense n’y est pas suffisamment préparée ».

La profession d’avocat s’adresse également à la Chancellerie, lui demandant de :

- « définir les moyens utiles et fléchés dans la prochaine loi de programmation pour la Justice et la prochaine loi de finance en faveur de la Justice des mineurs »,

- créer des lieux d'accueil alternatifs aux lieux d’enfermements,

- « accélérer la numérisation des procédures et fournir à tous les acteurs concernés les outils adaptés aux besoins d’une justice de qualité et de l’exercice effectif des droits de la défense, en vue d’une bonne connaissance de la situation de l’enfant »,

- mettre en place des outils de suivis statistiques efficaces du CJPM, de la récidive et de l’enfermement des mineurs,

- « donner les moyens suffisants à la justice restaurative concernant les mineurs ».

 Enfin, le CNB « réitère sa demande de voir instituer un véritable Code de l’enfance ».