De l'implication des travailleurs dans le processus de prise de décision de la société européenne constituée par transformation

La transformation d'une société de droit national en société européenne ne doit pas réduire la participation des syndicats à la composition du conseil de surveillance. Ainsi en a décidé le 18 octobre 2022 la Cour de justice, en précisant que lorsque le droit national impose, pour la société à transformer, un scrutin distinct pour élire les représentants des travailleurs proposés par les syndicats, une telle modalité électorale doit être maintenue.

Il avait été demandé aux juges européens d'interpréter la directive 2001/86 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. Aux termes de celle-ci, dans le cas d'une société européenne constituée par transformation, l'accord portant sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs applicable à cette société doit prévoir, pour tous les éléments de l'implication des travailleurs, un niveau au moins équivalent à celui qui existe dans la société qui doit être transformée en société européenne.

La Cour de justice retient, dans son arrêt, que l'accord portant sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs applicable à une société européenne créée par transformation doit prévoir un scrutin distinct pour élire, en tant que représentants des travailleurs au sein du conseil de surveillance de cette société, une certaine proportion de candidats proposés par les syndicats, dès lors que le droit national applicable impose un tel scrutin distinct en ce qui concerne la composition du conseil de surveillance de la société devant être transformée en société européenne.

La Cour souligne que le législateur de l'Union a considéré que la grande diversité des règles et des pratiques existant dans les États membres en ce qui concerne la manière dont les représentants des salariés sont impliqués dans le processus de prise de décision des sociétés, rendait inopportune l'instauration d'un modèle européen unique d'implication des salariés applicable aux sociétés européenne. Ainsi, il a entendu écarter le risque que la constitution d'une société européenne, notamment par voie de transformation, conduise à un affaiblissement, voire même à une disparition, des droits d'implication dont les travailleurs de la société à transformer en société européenne bénéficiaient en vertu de la législation et/ou de la pratique nationales.

La Cour précise, par ailleurs, que le droit de proposer une certaine proportion des candidats aux élections des représentants des travailleurs au sein d'un conseil de surveillance d'une société européenne créée par transformation ne peut être réservé aux seuls syndicats allemands, mais doit être étendu à tous les syndicats représentés au sein de la société européen, ses filiales et ses établissements, de manière à assurer l'égalité entre ces syndicats en ce qui concerne ce droit.