Coopération policière opérationnelle et échange d'informations : la directive définitivement adoptée par le Conseil de l'UE
Le Conseil de l'UE a adopté le 24 avril 2023, des règles visant à permettre aux autorités nationales chargées de l'application des lois, d'échanger plus facilement des informations et de lutter plus efficacement contre la criminalité. En vertu des nouvelles règles, les États membres en possession d'informations concernant une infraction pénale grave doivent les mettre à la disposition des autorités répressives des autres États membres.
Accès équivalent à l'information. - La directive sur l'échange d'informations adoptée hier établit le principe selon lequel les corps de police étrangers devraient pouvoir accéder aux informations relatives aux infractions pénales disponibles dans un autre pays dans les mêmes conditions que les autorités répressives de ce pays.
Points de contact uniques. - Les États membres disposeront d'un point de contact unique (SPOC), qui sera opérationnel 24h/24 et 7j/7, pour les échanges d'informations avec les autres pays de l'UE. La directive précise également les délais de mise à disposition des informations aux autorités de police d'un autre pays. Dans certains cas urgents, les informations demandées doivent être mises à disposition dans les huit heures.
Canaux de communication rationalisés. - La nouvelle législation de l'UE remédiera également à la prolifération actuelle des canaux de communication utilisés pour les échanges d'informations répressives entre les États membres (ce qui entrave l'échange adéquat et rapide de ces informations et augmente les risques concernant la sécurité des données personnelles). C'est pourquoi les autorités compétentes seront tenues d'utiliser l'application de réseau d'échange sécurisé d'informations d'Europol (SIENA), une plate-forme qui permet l'échange rapide et convivial d'informations opérationnelles et stratégiques liées à la criminalité.
Désormais définitivement adoptée, la directive va être publiée prochainement au JOUE. Les États membres disposent de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de la directive pour la transposer dans leur droit national (la disposition sur le canal de communication sécurisé doit être transposée 4 ans après l'entrée en vigueur).