Liberté d’installation des avocats aux conseils : l’Autorité de la concurrence a rendu son avis pour les années 2023-2025

Alors que la loi prévoit un réexamen de leur situation au moins tous les 2 ans, l’Autorité de la concurrence a déterminé le nombre d’offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation qu’il y a lieu de créer pour la période 2023-2025. Dans un avis remis au Gouvernement qui sera prochainement publié au Journal officiel, elle recommande d’en créer 2 d’ici 2025, qui viendront s’ajouter aux 10 déjà créés depuis 2017, portant le nombre total d’offices à 72.

Bilan de la mise en œuvre de la réforme. - Après 3 avis ayant conduit à la création de 4 offices en 2016, 4 offices en 2018 et 2 offices en 2021 (portant le nombre total d’offices de 60 à 70), l’Autorité a donc rendu le 7 avril un 4^e avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation (ci-après « avocats aux Conseils »). À noter : sur les 131 avocats aux Conseils que la profession compte aujourd’hui, 13 se sont installés dans un office créé depuis la mise en œuvre de la réforme.

L’Autorité en dresse un bilan et établit un état des lieux actualisé des évolutions de la situation économique et sanitaire de l’offre et de la demande ayant une incidence sur cette profession.

Un potentiel de développement d’offices supplémentaires. - « L’analyse de l’offre et de la demande relatives à l’activité des avocats aux Conseils confirme la très bonne performance économique de la profession », souligne-t-elle, en précisant que « l’impact de la crise sanitaire est certes perceptible, mais d’ampleur limitée ». Ainsi, « sur la période 2017-2021, le taux de marge de la profession est demeuré stable et élevé, un peu au-dessus de 40 %, et le bénéfice moyen par avocat libéral s’est élevé à environ 470 000 euros ». « Cette situation, qui distingue la profession d’avocat aux Conseils des autres activités juridiques et judiciaires, s’explique notamment par la concentration du marché sur un faible nombre de professionnels qui bénéficient à la fois d’un monopole légal et d’une grande liberté en matière tarifaire et de gestion. »

Par ailleurs, « l’analyse de la situation financière des 8 offices créés en 2017 et 2019 indique que ces derniers semblent avoir réussi leur démarrage ». En effet, « pour ces offices, le chiffre d’affaires moyen par avocat libéral a cru de 38 % entre 2019 et 2021, il dépasse 200 000 euros en 2021, et leur taux de marge est bien supérieur à celui de l’ensemble de la profession, autour de 60 % ».

L’Autorité estime donc qu’ « il existe un potentiel de développement d’offices supplémentaires, sans que cela ne porte atteinte à la qualité des prestations rendues devant les juridictions de cassation, ni ne compromette la viabilité des offices existants ».

Création de deux offices d’avocats d’ici 2025. – Précisément, elle recommande d'en créer 2 d’ici 2025, « en raison de l’existence de deux facteurs conjoncturels incertains » :

- premièrement, tandis que la demande de prestations des justiciables devant la Cour de cassation continue de baisser, les activités devant le Conseil d’État ont également entamé une diminution en 2022. Or, les avocats aux Conseils réalisent l’essentiel de leur activité (en volume et en chiffre d’affaires) devant ces juridictions suprêmes ;

- deuxièmement, « le vivier de professionnels titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocats aux conseils (CAPAC) susceptibles de se porter candidats à l’installation reste réduit, entre une dizaine et une quinzaine, mais il pourrait être en partie mobilisé pour compenser les potentiels départs en retraite (fin 2022, 17 avocats aux Conseils avaient 69 ans ou plus), ce qui limite les perspectives d’évolution du nombre d’avocats aux Conseils dans les deux années à venir ».

Recommandations complémentaires. - L’Autorité souligne, dans son avis, les « efforts importants mis en œuvre par l’Ordre des avocats aux Conseils et la Chancellerie pour prendre en compte les recommandations qu’elle avait formulées dans ses précédents avis ». Des modifications de textes et des évolutions à droit constant ont, en effet, été réalisées afin d’améliorer :

- la transparence et la fluidité relatives à la procédure de nomination au moment du dépôt des candidatures auprès de la Chancellerie et aux informations disponibles sur l’accès à la profession, et ;

- l’accès des femmes à la profession. L’Autorité salue à cet égard le fait que 3 des 5 postes à responsabilité du conseil de l’Ordre sont aujourd’hui occupés par des femmes.

Toutefois, pour elle, « certaines mesures complémentaires pourraient permettre d’améliorer le dispositif régissant la liberté d’installation des avocats aux Conseils ». Dans son avis, elle émet ainsi de nouvelles recommandations poursuivant 5 principaux objectifs :

- élargir le vivier de candidats potentiels en accroissant la communication sur les voies d’accès à la profession et en facilitant l’accès des professionnels travaillant déjà dans des offices ;

- introduire davantage de transparence sur les critères de classement des candidats aux offices créés ;

- actualiser l’information sur l’état des candidatures aux offices créés ;

- faciliter le développement des offices créés, notamment en rendant l’attribution des charges collectives de la profession plus transparente, objective et équitable ;

- améliorer la transmission d’informations à l’Autorité, notamment en mettant en application la plateforme qui permettra aux offices de disposer de statistiques précises sur leur activité devant la Cour de cassation.