Entrée en vigueur le 1er septembre 2022 de la réforme du traitement des demandes de certificat de nationalité française

La réforme du traitement des demandes de certificat de nationalité française (CNF) est entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Au menu : « une procédure clarifiée et harmonisée ».

Jusqu'alors, le traitement des demandes de CNF « n'avait jamais fait l'objet d'une réglementation précise et de pratiques harmonisées », souligne le ministère de la Justice sur son site internet, précisant qu'« aucun délai n'était établi, que ce soit pour l'instruction des demandes, la possibilité de former un recours ou la réponse donnée à ce recours ».

Qu'en est-il maintenant ? La demande de CNF est désormais harmonisée grâce à la mise en place d'un formulaire cerfa n° 16237 et d'une notice explicative n° 52373, accessibles sur Justice.fr. La demande doit être accompagnée de pièces justificatives, répondant à certaines exigences.

Pour faciliter le suivi de la demande, les communications et notifications du greffe au demandeur se feront par courrier électronique.

La durée d'instruction des demandes de CNF est, par ailleurs, encadrée. Le délai est fixé à six mois à compter de la date du récépissé constatant la remise de l'ensemble des pièces nécessaires.

En cas de refus de délivrance du CNF, le demandeur peut exercer un recours qui s'effectue désormais directement auprès au tribunal judiciaire. Ce recours contentieux pour obtenir la délivrance du certificat doit être engagé dans un délai de six mois.

Indépendamment du recours, le demandeur a toujours la possibilité d'engager une action pour voir juger qu'il est de nationalité française. Cette action n'est soumise à aucun délai.

Dans les deux cas, la représentation par un avocat est obligatoire.