L'ABE publie ses lignes directrices sur les méthodes de calcul des contributions aux systèmes de garantie des dépôts

Le 21 février 2023, l'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié ses orientations finales révisées sur les contributions aux systèmes de garantie des dépôts (SGD). Ces lignes directrices renforcent le lien entre le niveau de risque d'un établissement de crédit et le montant de sa contribution aux fonds du SGD qui seront utilisés pour rembourser les déposants en cas de faillite de leur banque.

Les modifications les plus importantes apportées aux lignes directrices existantes sont les suivantes :

- la fixation des seuils minimaux pour la majorité des principaux indicateurs de risque, conformément aux exigences réglementaires minimales applicables, et l'ajustement de leurs pondérations minimales afin de mieux refléter la performance des indicateurs dans la mesure du risque pour les SGD ;

- l'introduction d'une amélioration technique de la formule mathématique de détermination du facteur d'ajustement au risque de chaque établissement membre assurant ainsi une relation constante entre le degré de risque des établissements et leurs contributions au SGD ;

- la précision de la méthode de comptabilisation des dépôts lorsque la couverture du SGD est sujette à incertitude. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un dépôt fait l'objet d'un règlement successoral, mais aussi lorsque les fonds des clients sont placés auprès d'une banque par une autre institution financière. Cette spécification a pour objet de garantir un meilleur alignement entre le montant des dépôts garantis d'un établissement de crédit et ses contributions ;

- la possibilité pour les SGD d'utiliser une approche fondée sur les stocks pour augmenter les contributions, afin d'inciter les banques à réduire leur risque même après que le fonds du SGD a atteint son niveau cible de contributions ;

- la clarification des modalités de collecte des contributions suite à l'utilisation des fonds du DGS.

Enfin, l'ABE a rationalisé et simplifié la formulation de ses lignes directrices.

Ces lignes directrices révisées sont applicables à compter du 1er juillet 2024.