IA : les autorités de protection des données européennes veulent être chargées des systèmes à haut risque

Les autorités européennes de protection des données souhaitent jouer un rôle clé dans la régulation des systèmes d'intelligence artificielle (IA) à haut risque. Le 16 juillet, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une déclaration précisant ce rôle dans l'application du règlement européen sur l'IA (RIA), qui a été publié le 12 juillet et entrera en vigueur le 1er août 2024.

Le nouveau règlement prévoit la désignation d'une ou plusieurs autorités compétentes pour surveiller le marché de l'IA, mais il ne spécifie pas quelles autorités devraient être désignées - ce choix est laissé à chaque État membre.

Les autorités de protection des données européennes, qui ont déjà une expérience et une expertise dans le traitement de l'impact de l'IA sur les droits fondamentaux, en particulier le droit à la protection des données personnelles, souhaitent être désignées comme autorités de surveillance du marché pour un certain nombre de systèmes d'IA à haut risque.

Cette désignation permettrait une bonne coordination entre les différentes autorités nationales et une intégration harmonieuse du RIA avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le CEPD recommande que les autorités de protection des données soient désignées comme autorités de surveillance du marché pour les systèmes d'IA à haut risque utilisés dans des domaines tels que l'identification biométrique, la catégorisation biométrique, la reconnaissance des émotions, la répression, la migration, les demandes d'asile, la gestion des contrôles aux frontières, l'administration de la justice et les processus démocratiques.

De plus, le CEPD propose que ces autorités soient désignées comme point de contact unique pour le public et leurs homologues au niveau des États membres et de l'UE, et que des procédures claires soient mises en place pour la coopération entre les autorités de surveillance du marché et les autres autorités nationales compétentes. Une coopération appropriée entre le Bureau de l'IA (Commission européenne), les autorités de protection des données et le CEPD est également préconisée.