Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive : la Conférence des bâtonniers rappelle sa ferme opposition au rétablissement des peines plancher
Le Bureau de la Conférence des bâtonniers de France, réuni le 17 février à Narbonne, a réaffirmé sa ferme opposition au rétablissement des peines plancher envisagé par l'
Dans un communiqué du 20 février 2023, la Conférence des bâtonniers rappelle que les peines planchers, expérimentées de 2007 à 2014, ont prouvé durant cette période qu'elles sont sans effet sur la récidive et que, bien au contraire, elles avaient notablement contribué, durant cette période, à la surpopulation carcérale qui, précisément, est facteur de récidive.
« La peine plancher est une mesure qui porte en elle une défiance à l'endroit du juge et, en cela, abîme l'image de la Justice » ; « elle est contraire aux exigences démocratiques de proportionnalité de la peine et (...), ne tenant aucun compte du parcours de l'individu, elle porte atteinte au principe essentiel de l'individualisation de la peine », martèle la Conférence des bâtonniers.
La proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive prévoit en son article 1er une peine minimale d'un an d'emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) sur les dépositaires de l'autorité publique et les personnes chargées d'une mission de service public (policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, magistrats, avocats, enseignants, professionnels de santé, élus, etc.). Le 15 février, lors de son examen en Commission des lois, 3 amendements de suppression de cet article ont été adoptés (CL11, CL37 et CL51) et la proposition de loi n'a finalement pas été adoptée. C'est donc le texte initial qui sera examiné en séance publique à partir du 2 mars prochain à l'Assemblée nationale.
• Consulter le dossier législatif
• Voir le document de la Commission des lois faisant état de l'avancement des travaux