Aide juridictionnelle : la Cour des comptes formule des pistes d’amélioration du dispositif

La Cour des comptes a consacré un rapport au dispositif de l’aide juridictionnelle (AJ) - permettant la prise en charge des frais d’avocat pour les personnes aux revenus et au patrimoine modestes - qu’elle a rendu public ce jour. Que faut-il en retenir principalement ?

D’abord, que la France a peu à peu étendu le champ de l’AJ. Ces dépenses (630 M€ en 2022) ont augmenté en moyenne de 13 % par an depuis 2017. Or « le ministère n’a pas encore fixé de doctrine claire d’attribution de cette aide » et « la gestion des procédures présente des défaillances ». De plus, « le coût et les délais de mise en œuvre du système d’information dédié ont connu de fortes dérives », et « les grands procès liés aux attentats ont montré que devrait être mise en place la dégressivité des montants versés aux avocats en cas de procédures répétitives ».

Ensuite, le budget consacré à l’AJ a doublé en dix ans, atteignant 630 M€ en 2022, en raison notamment de l’augmentation du nombre de procédures y ouvrant droit et des barèmes permettant son versement. La tenue des grands procès consécutifs aux attentats terroristes de 2015 et 2016 a également donné lieu à un surcroit de dépenses significatif, 54 M€ pour le seul procès des attentats de novembre 2015 à Paris, avec « un niveau très élevé de rémunération de certains avocats chargés de nombreuses procédures ».

Par ailleurs, un nouveau système d’information, le Siaj, dont le coût et les délais de mise en œuvre ont connu « une dérive importante », est en cours de déploiement. Il doit contribuer à améliorer la productivité des 169 bureaux d’aide juridictionnelle (Baj), réduire le temps de traitement des demandes et diminuer le coût de gestion de l’aide juridictionnelle. Il doit également permettre de mieux instruire les demandes, notamment s’agissant des contrôles qui ne sont pas pris en charge par le système d’information.

Dans ce nouveau rôle, expliquent les magistrats financiers, « les bureaux d’aide juridictionnelle doivent être soutenus par le ministère de la Justice, qui doit aussi veiller à ce que soit disponible une information plus claire et à jour sur l’aide juridictionnelle ».

In fine, la Cour des comptes formule pas moins de 10 recommandations à l’attention du ministère. Il s’agirait, selon elle, de :

• renforcer le pilotage des bureaux d’aide juridictionnelle, définir une politique d’attribution de cette aide et la décliner au sein des juridictions

• diffuser une information claire et à jour sur l’accès à l’aide juridictionnelle à l’intention du public et des services et associations concernés

• fiabiliser les données relatives aux effectifs et aux ETPT affectés dans les bureaux d’aide juridictionnelle

• mettre en place sans retard, en application de la loi de finances pour 2023, le dispositif de recouvrement des versements d’aide juridictionnelle garantie indus

• définir un indicateur pertinent portant sur la mise en recouvrement, rapportant les sommes recouvrées à celles qui doivent l’être

• prévoir une disponibilité immédiate de trésorerie au sein de l’Unca en cas de difficulté ponctuelle dans une Carpa

• mettre en place un système de contrôle couvrant l’ensemble des risques inhérents au versement de l’aide juridictionnelle, notamment ceux relatifs au calcul des majorations et aux barèmes utilisés

• mettre en place un mécanisme de dégressivité permettant de plafonner la rétribution des avocats prise en charge par l’État dès lors qu’ils assistent un nombre important de bénéficiaires de l’aide juridictionnelle pour une même affaire ou une affaire posant une question juridique réitérée

• informatiser la production des attestations de fin de mission

• faire un bilan de l’utilisation de Siajà la fin de l’année 2023 afin de corriger les défaillances relevées et de développer les fonctionnalités identifiées comme manquantes