Transmission sécurisée des documents juridiques entre États de l'UE : une obligation pour les huissiers de justice à partir de mai 2025

À partir de mai 2025, date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/1784, les praticiens du droit- et en particulier les huissiers de justice - seront tenus d’utiliser un système informatique décentralisé, comme e-CODEX, pour la signification et la notification des actes.

Le Judicial Officers Data Exchange System (JODES), ou Système d’échange de données des officiers judiciaires, est un projet qui vise à faciliter la communication numérique entre les autorités judiciaires des États membres de l’Union européenne (UE). Ce système est conçu pour améliorer la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale entre États membres. Il permet aux autorités judiciaires compétentes de communiquer entre elles en ce qui concerne les échanges électroniques dans le cadre des procédures actuellement intégrées dans le système.

Le JODES est lié à e-CODEX (e-Justice Communication via Online Data Exchange), un outil judiciaire transfrontalier qui facilite la communication numérique dans le contexte des procédures judiciaires transfrontalières.

Le projet JODES est particulièrement important car tous les huissiers de justice devront mettre en œuvre le règlement 2020/1784 de l’UE, et les praticiens du droit devront utiliser un système comme e-CODEX pour les significations et les notifications transfrontalières à partir de mai 2025.

L’UEHJ (Union européenne des huissiers de justice) collabore avec l’EUBF (European Bailiffs’ Foundation, organisation qui travaille au niveau européen pour promouvoir la place et le rôle des huissiers de justice dans la société civile) sur le projet JODES, cofinancé par la Commission européenne, pour aider les pays à mettre en œuvre e-CODEX dans leurs systèmes nationaux depuis le 1er janvier 2024.

Les huissiers de justice en Europe, identifiés comme des acteurs clés de du règlement 2020/1784, devront utiliser un système informatique décentralisé comme e-CODEX pour la signification et la notification des actes.

La Commission européenne a travaillé avec les États membres et les parties impliquées pour mettre en place un portail e-EDES avec un canal de communication sécurisé (e-CODEX) pour l’échange numérique de demandes de preuves électroniques et de réponses entre les autorités judiciaires de l’UE.

L’UEHJ, en tant que coordinateur, et les autres partenaires espèrent « assurer une transition en douceur vers l’utilisation d’e-CODEX et contribuer ainsi à une coopération judiciaire plus efficace entre les États membres de l’Union européenne ».