Paquet numérique : entrée en application du DSA pour les grandes plateformes en ligne

L'Arcom revient dans un communiqué sur la mise en œuvre du nouveau règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (DSA), dont la mise en application est effective dès ce vendredi 25 août pour les très grandes plateformes.

Pour rappel, ce règlement a pour objectif d'encadrer les activités des plateformes, et de responsabiliser les acteurs du numérique afin qu'ils luttent contre la propagation sur leurs services de contenus illicites, préjudiciables ou illégaux.

Le règlement fixe donc un ensemble de règles imposant aux plateformes de mettre en place des outils limitant la présence et la prolifération de contenus illicites. Cela veut dire entre autres :

• faire preuve de transparence (dans la modération des contenus, le fonctionnement des algorithmes, les données récoltées, ...)

• proposer des outils de signalement simples et performants aux utilisateurs

• publier des rapports et ouvrir l'accès aux données de leurs interfaces aux chercheurs afin de mieux comprendre l'évolution des risques.

En cas de non-respect de ces obligations, la Commission européenne pourra infliger à ces grands acteurs du numérique des amendes pouvant aller jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires mondial. Les obligations prévues par ce texte entreront en application le 17 février 2024. Les très grandes plateformes en ligne sont concernées dès ce 25 août.

En effet, le 25 août 2023 marque la première phase d’entrée en application concrète du Règlement sur les services numérique. Les très grandes plateformes désignées par la Commission européenne doivent notamment :

• s'assurer que les utilisateurs puissent être informés des raisons pour lesquelles ils se voient recommander certains contenus et aient la possibilité de ne plus recevoir de recommandations basées sur leur profil ;

• empêcher la publicité ciblée à destination des mineurs ;

• mettre à la disposition des utilisateurs une solution simple leur permettant de signaler les contenus illégaux et traiter ces signalements avec célérité ;

• donner aux chercheurs accès à des données publiquement disponibles et veiller à ce que le niveau de risque qu’elles présentent ainsi que leur conformité au RSN soient évalués par un tiers indépendant.