Teneur de l’amendement gouvernemental sur l’acquisition de congés durant les arrêts maladie

Deux jours seulement après que le Conseil d’État a fait connaître, le 13 mars, sa position sur le projet du Gouvernement, ce dernier a déposé à l’Assemblée un amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union (texte qui doit être discuté à partir d’aujourd’hui, 18 mars, au Palais Bourbon), amendement qui vise à mettre le droit français en conformité avec celui de l’UE en matière d’acquisition de congés payés pour les salariés en arrêt de travail.

Que prévoit-il ?

Déjà, rappelons que, en l’état actuel du droit français, si un salarié est en arrêt de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, cette période est prise en compte pour l’acquisition de droits à congés payés, jusqu’à une durée d’un an. En revanche, si l’arrêt de travail est dû à une maladie ou un accident sans caractère professionnel, cette période ne donne pas lieu à l’acquisition de droits à congés.

Ces dispositions ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne, qui prévoit que tous les salariés doivent bénéficier de 4 semaines de congés payés par an, même s’ils ont été en arrêt maladie pendant cette année. Plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation ont souligné cette non-conformité.

Pour se conformer au droit de l’Union européenne, l’amendement déposé prévoit que tous les salariés, qu’ils soient en arrêt de travail pour une raison professionnelle ou non professionnelle, continueront d’acquérir des droits à congés. Les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés sont également ajustées en conséquence.

L’amendement instaure également un droit pour les salariés au report des congés qu’ils n’ont pas pu prendre en raison d’une maladie ou d’un accident. Ce délai de report est fixé à 15 mois, en cohérence avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

L’amendement met en place, par ailleurs, une obligation pour l’employeur d’informer le salarié, dans les 10 jours suivant la reprise du travail après un arrêt maladie, sur le nombre de jours de congés acquis et le délai dont le salarié dispose pour les poser.

Il prévoit que ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er décembre 2009.

Il introduit un délai de forclusion de 2 ans à compter de la publication de la loi, qui s’impose au salarié qui souhaiterait réclamer des congés qui auraient dû être acquis pendant des périodes d’arrêt maladie depuis cette date.

Pour les contrats de travail qui ont été rompus lors de l’entrée en vigueur de la loi, l’amendement ne modifie pas les règles de droit commun, qui prévoient une prescription triennale des actions en matière de paiement de salaires.