La Commission demande à la France de se mettre en conformité avec des directives en matière environnementale, de justice et de transports

Le 28 septembre 2023, dans le cadre de ses décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation européenne, d'une part, et de ses décisions concernant plus spécifiquement le retard dans la transposition des directives de l'UE en droit national, d'autre part, la Commission européenne tance de nouveau la France.

Droits procéduraux. - La Commission demande à la France d'appliquer correctement dans son droit national les règles de l'Union relatives au droit d'accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d'arrestation. Elle lui adresse ainsi un avis motivé [INFR(2021)2109] pour transposition incorrecte de la directive relative au droit d'accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d'arrestation (directive 2013/48/UE). La directive vise à garantir l'accès à un avocat dès les premiers stades de la procédure aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen (MAE). Elle vise aussi à garantir le droit des personnes privées de liberté d'informer des tiers, tels que leur employeur ou des membres de leur famille, ainsi que leurs autorités consulaires, et de communiquer avec ces personnes.

La Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à la France en septembre 2021. Elle considère que certaines mesures nationales de transposition communiquées ne répondent pas aux exigences de la directive, notamment en ce qui concerne le droit pour les adultes de demander qu'un tiers soit informé de leur privation de liberté et le droit de communiquer avec des tiers ainsi que les dérogations au droit d'accès à un avocat.

Bruit dans l'environnement. - La Commission demande à la France d'adopter des plans d'action contre le bruit pour les villes et les grands axes routiers. Elle lui adresse ainsi un avis motivé [INFR(2013)2006] au motif qu'elle ne s'est pas conformée aux règles européennes relatives au bruit dans l'environnement (directive 2002/49/CE). Cette directive impose aux États membres de mettre à disposition des cartes de bruit et des plans d'action pour les agglomérations (villes), les grands axes routiers, les grands axes ferroviaires et les grands aéroports. Ceux-ci sont réexaminés et, le cas échéant, révisés, au moins tous les cinq ans.

La Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à la France en mai 2013 et une lettre de mise en demeure complémentaire en décembre 2017 au sujet de lacunes dans le respect de ces exigences. Depuis lors, la Commission et la France ont poursuivi leurs échanges réguliers sur la question, et la France a fait état de progrès en ce qui concerne les cartes de bruit. Cependant la France ne dispose toujours pas des plans d'action nécessaires : 19 plans d'actions font toujours défaut pour les agglomérations et 65 plans d'action pour les grands axes routiers.

Dans les 2 cas la France dispose d'un délai de deux mois y répondre et prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements relevés par la Commission. Faute de quoi, la Commission pourrait décider de saisir la CJUE.

Transports. - La Commission a par ailleurs adressé à la France des lettres de mise en demeure pour ne avoir communiqué ses mesures nationales de transposition de directives dont le délai de transposition a expiré récemment. Il s'agit de :

• la directive (UE) 2021/1187 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Cette directive vise à assurer une meilleure coordination et une exécution efficace des principaux projets du réseau central RTE-T en clarifiant les procédures d'octroi d'autorisation et de passation de marchés publics. Pour atteindre cet objectif, les États membres doivent désigner une autorité pour chaque projet ou procédure d'octroi d'autorisation, introduire des procédures simplifiées en limitant la durée de la procédure d'octroi d'autorisation à quatre ans, rendre les procédures d'octroi d'autorisation plus claires et plus transparentes à la fois pour les promoteurs de projet et pour les autorités concernées, et assurer une meilleure coordination en matière d'octroi d'autorisation et de passation de marchés transfrontières. Afin de réduire les retards autant que possible, les autorités nationales doivent, dans le cadre des procédures d'octroi, accorder la priorité aux projets relevant de la directive sur la rationalisation. Or, la France, comme 18 autres États avec elle, n’a pas communiqué la transposition complète de cette directive en droit national à la date limite du 10 août 2023 ;

• la directive (UE) 2022/738 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route. Cette directive prévoit un niveau minimal d'ouverture du marché en ce qui concerne l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route. Ici encore, la France, à l'instar de 19 autres États, n’a pas communiqué la transposition complète de cette directive en droit national à la date limite du 6 août 2023.

Là encore, les États membres concernés, dont la France, disposent d'un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et mener la transposition à bien. À défaut, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.