Le règlement (UE) 2024/3012 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établit un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions permanentes de carbone, à l’agrostockage de carbone et au stockage de carbone dans des...

La Cour de justice de l’Union européenne a publié au JOUE un nouveau modèle de formulaire pour les demandes d'aide juridictionnelle. Il doit être utilisé aux fins de l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle avant l'introduction d'un recours direct ou tant que celui-ci est pendant. Il n'est en revanche pas destiné aux demandes d'aide juridictionnelle introduites dans le cadre d'une affaire...

Un arrêté du 4 décembre 2024 fixe les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique (IAE), aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte. Il fixe également le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier...

En mai 2022, lors de la quatrième réunion de la commission tripartite spéciale au bureau international du travail (BIT), plusieurs amendements à la convention du travail maritime ont été votés. Le sixième amendement, intégré par le décret n° 2024-1165 du 5 décembre 2024 prévoit la mise à disposition d'EPI dans des tailles appropriées aux travailleurs (notamment aux femmes...

Un arrêté du 4 décembre met en œuvre un traitement informatisé de données à caractère personnel appelé « Gérer mes biens immobiliers », géré par la Direction générale des finances...

Un décret du 4 décembre modifie les articles 321 E (en précisant les modalités de déclaration des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels), 322 A (en précisant le cadre des obligations déclaratives des propriétaires de locaux affectés à l'habitation), et 344 N de l'annexe III au Code général des impôts (mesure...

Un arrêté du 3 décembre 2024 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat. Il indique que les dispositions des avis n° 2024-06 et n° 2024-07 du 17 octobre 2024 du Conseil de normalisation des comptes publics sont d'application...