La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités introduit la faculté, au bénéfice des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de confier à des opérateurs agréés par l'autorité administrative l'organisation matérielle des sessions d'examen pour les candidats aux professions de conducteur du transport public particulier de personnes (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 45). Elle renvoie à un décret en...

Un arrêté du 12 février 2021 prévoit l'application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de prégabaline et fixe leur durée de...

Un arrêté du 16 février 2021 prévoit que le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 80 €...

Un arrêté du 22 février 2021 modifie l'arrêté du 16 novembre 2018 prévoyant les pièces permettant l'inscription sur les listes électorales et la justification de son identité au moment du vote (A. n° INTA1827997A, 16 nov. 2018 ; V. Outre-mer : pièces permettant l'inscription sur les listes électorales et la justification de son identité au moment du vote). Il indique la date de fin de validité du permis de conduire...

Un arrêté du 19 février 2021 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue. Cette liste figure en annexe 1 de l'arrêté. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe 2, pour le risque et aux périodes...

Un arrêté du 20 novembre 2020 est relatif aux formalités devant être accomplies par les opérateurs en application du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020 relatif au commerce de certains biens régi par le règlement du 16 janvier 2019 (D. n° 2020-831, 1er juill. 2020 ; V. Modification de dispositions relatives aux exportations et aux importations de biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine...

Un nouveau décret prolonge la période d'ouverture de l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés, en adaptant certaines de ces modalités : il modifie la condition d'appartenance aux effectifs de l'employeur et allonge le délai de dépôt des pièces justificatives. Il ouvre en outre le bénéfice de cette aide aux entreprises de la branche professionnelle des IEG pour leurs salariés soumis au statut national du...

Un arrêté du 12 février 2021 prévoit que, compte tenu de la fusion des comptes des exploitants d'aéronefs « Air France » (Identifiant 227) et « HOP ! » (Identifiant 39317), le nombre de quotas à allouer à titre gratuit pour l'année 2020 à ces deux exploitants d'aéronefs s'établit comme suit ...

Un arrêté du 12 janvier 2021 est relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la...

Le décret n° 2021-197 du 22 février 2021 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ou ESMA) relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016. Cet accord annexé au décret est entré en vigueur le 4 juillet...