Trois décrets et quatre arrêtés du 30 novembre 2023, pris dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique de l'Etat, sont publié au Journal officiel. Tous entrent en vigueur...

Un arrêté du 28 novembre 2023 détermine les modalités et conditions de certification des services de santé au travail en agriculture (SSTA), ainsi que les modalités et conditions d'accréditations des organismes certificateurs par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Il renvoie à l'AFNOR SPEC 2218, qu'il complète et avec laquelle il s'articule. Cette AFNOR SPEC constitue un référentiel « métier » pour les...

Le décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023 précise le cadre juridique régissant la réserve citoyenne de réinsertion, réserve civique thématique dédiée aux personnes détenues et permet notamment de désigner son autorité de...

Dans la foulée des annonces faites par le prefet de police de Paris, le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du Code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par...

À la suite de la crise sanitaire du fait de la pandémie de SARS-CoV-2, le décret n° 2023-1117 du 30 novembre 2023 a pour objet de créer une aide aux services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise pour la période de référence allant du 17 mars 2020 au 30 juin 2020. Le montant total de cette aide est fixé à 50...

La loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion (LFG) est une nouvelle catégorie de loi de finances, introduite par la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Ce texte est limité aux dispositions essentielles de l’exécution budgétaire pour l’année 2023. Il présente les ajustements de crédits indispensables à la gestion de la fin de l’année. Il ne contient aucune...

Est mentionné au JO du 30 novembre 2023, un décret du 29 novembre modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT), mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, dont le contenu n'est pas publié. Plus...