Le montant du salaire en deçà duquel les majorations, allocations ou pensions, prévues par le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour les enfants ou orphelins infirmes majeurs peuvent être versées est fixé à 12 715 € bruts par an à compter du 1er janvier...

Un arrêté paru le 23 mars 2025 autorise, à compter du 1er avril 2025, la mise sur le marché et l'utilisation en France de quatre produits biocides - « Campaign® Ant Bait », « ProBait® », « Amdro® Granular Ant Bait » et « Extinguish® Professional Fire Ant Bait » - relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », et contenant de...

Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » les huit territoires dont les limites géographiques sont définies comme suit ...

Un décret publié le 23 mars 2025 permet au représentant de l'Etat dans le département, sous certaines conditions et à l'instar du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou du président du conseil départemental, d'exonérer de la procédure d'appel à projet les demandes d'extension de la capacité des établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement ou conjointement de sa...

Un décret publié le 23 mars 2025 complète la liste des secteurs d'activité dans lesquels il est possible de recourir au contrat à durée déterminée (CDD) d'usage, en y ajoutant les activités de soutien des forces armées à...

L'article 95 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l'article 266 quindecies du Code des douanes afin de prendre en compte les quantités de graisses animales hydrotraitées C3 pour le double de leur valeur énergétique au regard des quantités de carburants distribués aux pêcheurs par les redevables de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les...

Un décret publié le 23 mars 2025 proroge jusqu'au 30 juin 2025 les modalités de financement du logement locatif très social adapté (LLTSA) en Guyane et à Mayotte, définies initialement jusqu'au 16 septembre 2024, afin de les maintenir pour la mise en œuvre des opérations en cours de...

Trois arrêtés, publiés le 22 mars 2025, modifient respectivement ...

Un décret, publié au Journal officiel du 22 mars 2025, modifie la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle lorsqu'ils assistent plusieurs parties. Les dispositions de ce texte s'appliquent aux missions basées sur une admission à l'aide juridictionnelle prononcée à compter du premier jour du cinquième mois suivant sa publication....