Pour mémoire, la "loi Lemoine" entérine trois évolutions majeures au bénéfice du consommateur ...

Depuis le 1er mars 2022, le décret n° 2021-1840 impose l'affichage de la classe d'émissions de dioxyde de carbone des véhicules dans la publicité de véhicules terrestres à moteur. Il impose également de faire figurer des messages de promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans la publicité de véhicules terrestres à...

Pour mémoire, le décret n° 2022-284 du 28 février 2022 renforçant l'obligation d'établir les certificats de décès par voie électronique, en précisant que l'élaboration ou la transmission du certificat de décès sur support papier est exceptionnelle, entrera en vigueur le 1er juin...

Pour mémoire, deux textes relatifs à la protection des consommateurs entrent en vigueur le 28 mai 2022 ...

La recommandation (UE) 2022/758 du 27 avril 2022 est relative à la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives. Elle complète la recommandation (UE) 2021/1534 en formulant des recommandations spécifiques sur les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat...

Par une décision (PESC) 2022/754 du 16 mai 2022, le Conseil de l'UE a décidé de proroger de trois ans, soit jusqu'au 18 mai 2025, le cadre des mesures restrictives contre les cyberattaques menaçant l'UE et ses États membres. Ce cadre permet à l'UE d'imposer des mesures restrictives ciblées aux personnes ou entités impliquées dans des cyberattaques qui ont un impact significatif et constituent une menace extérieure...

La directive (UE) 2022/738 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 modifie la directive 2006/1/CE relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (PE et Cons. CE, dir. 2006/1/CE, 18 janv. 2006). Elle prévoit que les États membres ne pourront plus restreindre, sur leur territoire, l'utilisation d'un véhicule loué par une entreprise de transport...

Un arrêté du 13 mai 2022 modifie l'arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (A. n° JUSC2103393A, 29 janv. 2021 ; V. Résolution des litiges en ligne : modifications concernant les listes...

La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs (TA) et cours administratives d'appel (CAA) publiée au Journal officiel du 31 janvier 2021 (NOR : JUSE2101605K ; V. Liste des membres du Conseil supérieur des TA et CAA) et le modificatif publié au Journal officiel du 18 avril 2021 (NOR : JUSE2112195K ; V. Liste complémentaire des membres du Conseil supérieur des TA et CAA) sont modifiés comme...

Par décret du président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Florence PEYBERNES, conseillère à la Cour de cassation, est reconduite comme présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), à compter du 17 juin...