Depuis l'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2021, relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021, les demandes d'aide qui ont été déposées représentent un montant d'aide de 175 M€ (D. n° 2021-535, 30 avr. 2021). Ce texte prévoit que la date de clôture du guichet peut être avancée lorsque l'enveloppe de 175 M€ est atteinte....

Le décret n° 2021-575 du 11 mai 2021 prescrit de nouvelles mesures pour faire face à l’épidémie de Covid-19, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire....

Un arrêté du 6 mai 2021 allège certaines contraintes des organismes de contrôle agréés au titre des contrôles relatifs à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, du fait des mesures de confinement et des règles de distanciation physique imposées par l'épidémie de Covid-19, prévues par l’arrêté de 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestres (TMD)....

Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique, est relatif aux comités sociaux territoriaux et aux formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements...

Un arrêté du 16 avril 2021 prévoit que pour les travailleurs privés d'emploi à compter du 30 décembre 2020, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation requise pour l'ouverture d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), est prolongée du nombre de jours correspondant à la partie de cette période de référence comprise entre le 30 octobre 2020 et, désormais, le...

Le décret n° 2021-570 du 10 mai 2021 organise la prise en compte des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020 pour la détermination des droits à retraite pour les pensions prenant effet à compter du 12 mars 2020....

Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 procède, en application de la loi PACTE, à la modification du Code de commerce pour y définir, à compter du 1er janvier 2023, les conditions dans lesquelles un organisme unique sera en charge, d'une part, de la collecte, de la gestion et de la transmission aux organismes destinataires (C. com., art. L. 123-32) des dossiers de créations, de modifications de situation et de...

La loi d’orientation des mobilités (LOM) prévoit l’élaboration, par les collectivités, d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 68). Ce schéma définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les...