Un arrêté du 23 juillet 2021 porte homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Les modifications concernent les produits d'épargne collective (Livre IV...

Un arrêté du 19 juillet 2021 modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (A. n° DEVR1428341A, 22 déc. 2014). Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 28 juillet 2021, un concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert, au titre de l'année 2022 en application de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 16 de ladite ordonnance. Ils doivent notamment être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation...

Deux décrets du 28 juillet 2021 sont relatifs au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique. Les décrets n° 2021-996 et n° 2021-997 déterminent les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative respectivement des agents appartenant à la fonction publique hospitalière (FPH) et des agents appartenant à la fonction publique de l'État (FPE), ainsi que les...

L'évaluation de l'expérimentation depuis 2016 de la circulation inter-files dans les départements de la région Île-de-France, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde et du Rhône assurée par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) n'a pas permis de conclure à la généralisation ou à l'abandon du dispositif expérimental. Le décret n° 2021-993 du 28 juillet...

Le décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 renvoie à un arrêté fixant dans le cadre d'un calendrier de déploiement progressif la liste des procédures et zones géographiques pour lesquelles les usagers ont recours au téléservice en matière d'acquisition de la nationalité française. Les modifications permettent de retirer progressivement du champ des exceptions au décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 les procédures...

Un arrêté du 22 juillet 2021 prolonge la durée fixée par l'arrêté du 9 avril 2019 afin de conduire l'expérimentation de cette procédure alternative à la décontamination à l'eau avec la participation de trois exploitants, (Orano, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives [CEA] et Electricité de France [EDF]) et le concours d'entreprises extérieures. Le point de départ du délai de 24 mois...

Un arrêté du 23 juillet 2021 définit les conditions d'utilisation d'un parachute de sauvetage et notamment au titre II, les obligations du propriétaire concernant l'état de navigabilité de celui-ci et les conditions d'entretien à respecter pour maintenir l'état de navigabilité du parachute de sauvetage. Au titre III, il définit les conditions d'habilitation et les responsabilités du personnel de certification avec...

Un arrêté du 19 juillet 2021 fixe, à partir du 1er octobre 2021, les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie comportant les frais d'ouverture de compte, les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats et les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre les détenteurs...