Directives « Conditions de travail transparentes et prévisibles » et « Équilibre vie professionnelle-vie privée » : entrée en application des règles fixées par l'UE dans tous les États membres

Les États membres de l'UE avaient jusqu'au 1er août 2022 pour transposer en droit national la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles(PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1152, 20 juin 2019) et jusqu'au 2 août 2022 pour appliquer la directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée(PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1158, 20 juin 2019). Le premier texte actualise et étend les droits dont bénéficient l'ensemble des travailleurs de l'UE, notamment en remédiant à la protection insuffisante des travailleurs occupant des emplois plus précaires, tout en limitant la charge pesant sur les employeurs et en maintenant la flexibilité nécessaire pour s'adapter à l'évolution des conditions du marché du travail. Le second fixe des normes minimales pour le congé de paternité, le congé parental et le congé d'aidant et établit des droits supplémentaires, tels que le droit de demander des formules souples de travail.

• Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

La directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée accorde aux travailleurs des périodes de congé pour s'occuper de membres de la famille qui ont besoin d'aide et fait globalement en sorte que les parents et les aidants soient en mesure de concilier vie professionnelle et vie privée.

Congé de paternité. - Les pères qui travaillent ont droit à un congé de paternité d'au moins dix jours ouvrables autour de la date de naissance de l'enfant. Le congé de paternité doit être rémunéré au moins à hauteur des indemnités de maladie.

Congé parental. - Chaque parent a droit à un congé parental d'au moins quatre mois, dont deux mois payés et non transférables. Les parents peuvent demander à prendre leur congé à temps plein, à temps partiel, ou de manière fractionnée.

Congé d'aidant. - Les travailleurs qui apportent des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de la famille ou à une personne vivant dans le même ménage qu'eux ont droit à au moins cinq jours ouvrables de congé d'aidant par an.

Formules souples de travail. - Tous les parents qui travaillent dont les enfants ont jusqu'à huit ans au moins ainsi que tous les aidants ont le droit de demander une réduction du temps de travail, des horaires de travail souples, et de la flexibilité sur le lieu de travail.

• Conditions de travail transparentes et prévisibles

Les travailleurs de l'UE doivent bénéficier des droits suivants :

- des informations plus complètes sur les éléments essentiels de leur travail communiquées rapidement et par écrit ;
- une limitation de la durée des périodes d'essai au début de l'emploi, qui ne pourront dépasser six mois ;
- la possibilité d'occuper un autre emploi auprès d'un autre employeur, toute restriction de ce droit devant être justifiée par des raisons objectives ;
- la communication à l'avance, avec un délai raisonnable, du moment où le travail devra être effectué, en particulier pour les travailleurs dont les horaires de travail sont imprévisibles et en cas de travail à la demande ;
- des mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats de travail « zéro heure » ;
- une réponse écrite à toute demande de transfert vers un autre emploi plus sûr ;
- la gratuité des formations obligatoires liées à l'emploi que l'employeur est tenu de fournir.